Généralités

Objet de l'OIP et sanctions

L’ordonnance sur l’indication des prix (OIP; RS 942.211) se base sur les art. 16 à 20 et 24 à 27 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241). Elle vise à assurer la transparence des prix, à permettre une bonne comparaison entre eux et à prévenir les indications de prix fallacieuses.

L’OIP s’applique aux trois domaines suivants: aux marchandises offertes au consommateur, à certaines prestations de services offertes au consommateur et aux publicités qui mentionnent des prix ou qui donnent des échelons de prix ou des limites de prix en chiffres.

Toutefois, l’OIP n’est applicable qu’aux offres de marchandises et de services et à la publicité qui s’adressent aux consommateurs. Ainsi, l’offre ou la publicité ciblant d’autres fournisseurs (entreprise à entreprise) ne tombe pas dans le champ d’application de l’OIP. Par consommateur, on entend toute personne qui achète une marchandise ou une prestation de service à des fins qui sont sans rapport avec son activité commerciale ou professionnelle (art. 2, al. 2, OIP).

Les sanctions en cas d’infraction à une disposition de la LCD dans le domaine de l’indication des prix sont réglées à l’art. 24 LCD, qui prévoit une «amende jusqu’à 20 000 francs».


Bases légales


Révisions de l'OIP


Informations complémentaires et communiqués de presse

Communiqués de presse

17.12.2018

La majorité des pharmacies et des drogueries respectent l’indication des prix

Le 17 décembre 2018, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a publié les résultats de la campagne de contrôle de cette année, qui a été menée auprès des pharmacies et des drogueries par les organes cantonaux compétents. Les contrôles ont mis l’accent sur l’indication des prix des biens et des services dans le commerce stationnaire ; 78 % des commerces contrôlés appliquent correctement les prescriptions en matière d’indication des prix.

15.12.2017

Prix comparatifs dans le domaine des appareils électroménagers – campagne de contrôle 2017

Sous la coordination du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), les organes cantonaux compétents ont contrôlé, en 2017, l’indication des prix comparatifs dans le domaine des appareils électroménagers. Ils ont vérifié à la fois le commerce stationnaire et le commerce électronique. Dans 77 % des offres contrôlées, les prescriptions en matière d’indication des prix étaient appliquées correctement.

19.12.2016

Campagne de contrôle 2016 : indication correcte des prix dans les centres de fitness

Sous la coordination du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), les organes cantonaux compétents ont conduit en 2016 des contrôles de l’indication des prix des services proposés par des centres de fitness. Ils ont en outre contrôlé l’indication des prix des articles proposés à la vente. Dans l’ensemble, les centres de fitness respectent l’ordonnance sur l’indication des prix.

16.12.2015

Indication correcte des prix des marchandises en vitrine – campagne de contrôle 2015

Sous la coordination du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), les organes cantonaux compétents ont conduit en 2015 des contrôles de l’indication des prix des marchandises en vitrine. Les contrôles ont été menés sur l’ensemble de la Suisse, principalement dans neuf branches.

18.06.2015

Protection des consommateurs dans le domaine des télécommunications: documentation sur le point de presse

Dès le 1er juillet 2015, les consommateurs bénéficieront d'une meilleure protection dans le domaine des télécommunications grâce à une plus grande transparence des services à valeur ajoutée fournis via le téléphone ou l'internet. En effet, à l'avenir, aucun prix ne pourra plus être facturé s'il n'a pas été annoncé. Ce sujet, ainsi que d'autres qui concernent les consommateurs, a fait l'objet aujourd'hui d'un point de presse commun de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) et du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

11.12.2014

La campagne de contrôle de l’indication correcte des prix dans le commerce en ligne a porté ses fruits

Sous la coordination du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), les organes cantonaux compétents ont conduit en 2014 des contrôles de l’indication des prix pour les offres commerciales en ligne dans neuf branches différentes. L’indication des prix des articles de sport, des vêtements, des articles ménagers, des appareils électroniques, des meubles, du vin, des denrées alimentaires, des cosmétiques ainsi que des articles pour bébé et des jouets a été contrôlée sur l’ensemble de la Suisse.

05.11.2014

Internet: débit plus élevé et nouvelles règles pour les noms de domaine

Inscrite dans le service universel, la vitesse minimale de la connexion internet à haut débit sera doublée. C'est l'une des conséquences de l'approbation par le Conseil fédéral de différentes adaptations d'ordonnances dans le domaine des télécommunications. Ces modifications améliorent la transparence et l'indication des prix des services de télécommunication et des services à valeur ajoutée et renforcent les moyens à disposition de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) pour lutter contre les perturbations du spectre des fréquences. Quant à la gestion des noms de domaine internet " .ch" et " .swiss", elle sera à l'avenir réglée dans une ordonnance indépendante sur les domaines internet (ODI), dont le texte a aussi été approuvé par le Conseil fédéral. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier, respectivement le 1er juillet 2015.

16.01.2014

Indication transparente des prix dans le secteur automobile

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a rédigé une brochure intitulée « Indication des prix des véhicules automobiles » en partenariat avec l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Celle-ci contient des informations relatives à l’indication des prix et aux prescriptions à respecter en matière de publicité automobile.

10.12.2013

La campagne de contrôle de l’indication correcte des prix a porté ses fruits

En 2013, les services cantonaux compétents ont procédé, sous la coordination du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), à des contrôles de l’affichage des prix dans certaines branches. Les contrôles ont ciblé, en Suisse alémanique, les salons de coiffure et les instituts de beauté et, en Suisse romande et au Tessin, les bijouteries. La campagne de contrôle se poursuivra l’année prochaine.

21.12.2012

La campagne de contrôle de l’indication des prix a porté ses fruits

En 2012, des contrôles de l’affichage des prix dans certaines branches d’activité ont été menés par les services cantonaux compétents, sous la coordination du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Les contrôles ont ciblé, en Suisse alémanique, des entreprises de nettoyage à sec et, en Suisse romande et au Tessin, des salons de coiffure, des instituts de beauté et des établissements de soins du corps. Une nouvelle campagne de contrôle aura lieu l’an prochain.

Contact spécialisé
Dernière modification 22.02.2019

Début de la page

https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Werbe_Geschaeftsmethoden/Preisbekanntgabe/generalites.html