Réclamation pour toute autre pratique commerciale déloyale

Pour déposer une réclamation pour pratique commerciale déloyale (sauf appels publicitaires en dépit de l’astérisque), veuillez
compléter le formulaire PDF ci-dessous.

Le formulaire doit être envoyé soit :

par courrier postal:
Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
Secteur Droit
Holzikofenweg 36
CH-3003 Berne

par courrier électronique:
fair-business@seco.admin.ch

par fax:
+41 58 464 09 56

Le caractère déloyal de la pratique commerciale doit si possible être étayé par des documents. Si le caractère déloyal est lié à des textes publicitaires tels que des courriers publicitaires, des annonces ou autres documents similaires, nous avons besoin des documents originaux. Dans ce cas, mieux vaut opter pour la voie postale. 

Contact spécialisé
Dernière modification 11.05.2016

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