Instructions pour un traitement rapide et efficace des réclamations

Veuillez utiliser le formulaire adéquat (Formulaire de réclamation en ligne pour démarchage téléphonique ou Formulaire de réclamation PDF pour tout autre pratique commerciale déloyale)

  • Veuillez nous indiquer précisément de quel type de pratique commerciale déloyale il s’agit.
  • Selon le type de pratique commerciale dénoncée, nous pourrions avoir besoin d’un complément d’information.
  • Veuillez ne pas soumettre votre réclamation de façon anonyme. Nous ne pouvons pas traiter les réclamations anonymes.
  • Vos informations seront traitées de manière confidentielle au sein de l’administration fédérale et ne seront pas transmises
    à des tiers. Toutefois, si le SECO dépose une plainte pénale ou engage une action civile, vos données personnelles seront communiquées aux autorités pénales (police, ministère public, tribunaux pénaux) ou aux tribunaux civils.

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Dernière modification 26.04.2016

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