Où en est la Suisse dans la lutte contre la corruption ?

Berne, 01.02.2005 - Examen des pays par l'OCDE L'OCDE a examiné le dispositif de la Suisse et ses efforts pour lutter contre la corruption étrangère. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) a présenté les résultats du rapport de l'OCDE lors d'une conférence de presse tenue à Berne le 01.02.2005.

En mai 2004, une équipe d'experts de l'OCDE a procédé à des auditions en Suisse, dans le cadre de 24 panels thématiques, auprès d'une centaine de représentants de l'administration, de l'économie et des syndicats, de la science, des médias et de la société civile, avant de faire le point de la situation. Le rapport, qui évalue la prévention, la poursuite et la sanction des cas de corruption d'agents publics étrangers mises en place par la Suisse, relève les lacunes apparues dans quelques domaines d'action.

L'examen par pays fait partie de la mise en œuvre de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, qui date de 1997. A l'instar de la plupart des pays signataires, la Suisse ne dispose pas encore d'une véritable pratique judiciaire quant aux nouvelles normes pénales. L'OCDE attribue de très bonnes notes aux mesures de prévention, exemplaires, prises par certaines entreprises suisses. Elle salue les efforts consentis par la Confédération pour développer des structures centrales performantes contre la criminalité économique. De même, l'OCDE souligne l'attitude constructive de la Suisse en matière d'entraide judiciaire dans les affaires de corruption, et reconnaît la qualité de son arsenal pénal pour geler et confisquer les valeurs patrimoniales en cas d'infractions pénales.

L'OCDE recommande notamment à la Suisse de sensibiliser plus fortement au problème de la corruption les PME qui opèrent sur le plan international, ainsi que les administrations cantonales. Afin de favoriser la détection des infractions de corruption, il faut par exemple améliorer la transparence dans la présentation des comptes des entreprises et accroître l'indépendance des organes de révision. En ce qui concerne la poursuite pénale, l'OCDE préconise une accélération des procédures de traitement des demandes d'entraide judiciaire internationale. En outre, le groupe d'experts recommande d'exclure des marchés publics, et des instruments étatiques tels que la garantie contre les risques à l'exportation, toute entreprise convaincue de corruption sur le territoire national ou à l'étranger.

L'OCDE examinera ultérieurement, entre autres, la responsabilité pénale de l'entreprise – introduite en 2003 dans le droit suisse –, la délimitation de la corruption punissable d'avec l'octroi de petits avantages à des fonctionnaires étrangers, acte non punissable en Suisse, ainsi que l'adéquation des moyens à disposition des autorités de poursuite pénale fédérales.

La Suisse a contribué de manière significative à l'élaboration de cette convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption. En vertu de ce traité, la corruption d'agents publics étrangers constitue depuis 2000 une infraction punissable en Suisse. Le 01.10.2003 sont entrées en vigueur des dispositions légales plus strictes concernant les entreprises.

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Ivo Kaufmann
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