La libre circulation des personnes fait ses preuves même durant la crise économique

Berne, 27.05.2010 - Les entreprises ont utilisé les possibilités étendues de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) pour le recrutement de main-d’œuvre qualifiée, ce qui a contribué à favoriser la croissance démographique et l’évolution économique. Durant la récente récession, l’immigration en Suisse a sensiblement reculé mais s’est maintenue à un niveau relativement élevé. Les effets stabilisateurs de l’immigration sur la conjoncture ont contrebalancé les conséquences potentiellement négatives d’une hausse de l'offre de travail liée à l’immigration. Les activités de contrôle dans le cadre des mesures d’accompagnement ont été à nouveau étendues en 2009. Ainsi, une pression sur les conditions de salaire et de travail a pu être combattue de manière efficace.

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) a favorisé l’immigration de la main-d’œuvre en Suisse durant les dernières huit années et a permis de relancer l’économie suisse de manière particulièrement significative. La proportion de main-d’œuvre qualifiée parmi les travailleurs récemment immigrés a été supérieure à la moyenne, ce qui correspond au besoin économique.

Avec le recul conjoncturel, le solde migratoire de la population résidante permanente et non permanente étrangère 2009 a diminué d’un quart par rapport à l’année précédente et celui des ressortissants de l‘UE/AELE a été réduit d’un tiers. Cependant, l‘immigration nette s’est chiffrée à environ 68'000 personnes ce qui reste relativement élevé par rapport aux phases antérieures de récession. Même si l’immigration durable a pu accélérer quelque peu la montée du chômage au début de la crise économique, elle a cependant eu un effet stabilisateur tant sur la consommation que sur les investissements dans la construction. En outre, comparé aux autres pays industrialisés, la récession et la contraction de l'emploi en Suisse ont été moins marqués; ceci également en raison de l’immigration.

Parallèlement, le chômage a progressé rapidement jusqu’à la moitié de l’année passée, notamment pour les personnes récemment immigrées, qui ont été proportionnellement plus touchées. Les conclusions des experts quant aux conséquences de l’ALCP sur le taux de chômage et l’évolution des salaires divergent. Compte tenu de la structure des qualifications et des professions des personnes immigrées, qui correspond à la demande de l’économie, il ne faut pas s’attendre, à long terme, à une hausse du socle de chômage.

Jusqu'à maintenant, aucun effet négatif sur les bas salaires lié à l'immigration n'a été constaté. Il semble cependant que la croissance salariale de la main-d'œuvre à plus haut niveau de qualification ait plutôt subi un léger ralentissement. En l'occurrence, il s'agit du segment de travailleurs qui a connu la plus forte immigration.

La coordination des systèmes de sécurité sociale liée à la libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etats membres de l'UE génère pour notre pays des surcoûts annuels estimés à quelque 295 millions de francs. Le montant de cette somme est pratiquement d'un tiers inférieur aux prévisions initiales. En revanche, l'immigration a déployé des effets positifs sur les assurances sociales qui fonctionnent sur un système de répartition: les travailleurs ressortissants des Etats membres de l'UE paient nettement plus de cotisations qu'ils ne touchent de prestations servies par ces assurances.

Mise en œuvre des mesures d'accompagnement
Le 1er juin 2004, des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ont été mises en place afin d'empêcher des pressions sur les conditions de salaire et de travail en Suisse. Dans les branches régies par une convention collective de travail étendue déclarée de force obligatoire (CCT étendue), des commissions paritaires se chargent de faire respecter les conditions minimales de salaire et de travail applicables. Des commissions tripartites (CT) ont été instituées pour procéder à des contrôles similaires dans les branches qui n'en sont pas dotées.

En matière de mesures d'accompagnement, les activités de contrôle ont encore augmenté en 2009 par rapport à l'année précédente. Globalement, des contrôles ont été effectués dans 13'587 entreprises qui détachent des travailleurs et chez 16'684 employeurs suisses.

Alors que le nombre de contrôles auprès des employeurs suisses a crû de 18 % comparativement à l'année précédente, les organes actifs dans le domaine des travailleurs détachés ont procédé à 8 % de contrôles en moins. L'évolution de cette situation est imputable non seulement à un léger recul du nombre de travailleurs détachés mais aussi au fait que les contrôles se sont focalisés sur certaines branches. Au total, environ 50 % des prestataires de services et des indépendants, soumis à l'obligation de s'annoncer, ont été contrôlés - si bien qu'en 2009 environ 4 % de tous les lieux de travail situés en Suisse ont fait l'objet d'un contrôle. A l'heure actuelle, les conditions de salaire et de travail sont soumises à des contrôles dans chaque branche et région. Les mesures d'accompagnement ne sont pas seulement mises en œuvre, mais elles fonctionnent.

Le taux de sous-enchère salariale n'a pas varié, ni chez les employeurs suisses (4 %), ni dans les entreprises qui détachent du personnel (8 %). Par contre, les commissions paritaires constatent une nouvelle recrudescence des infractions en matière de salaires minimaux dans les branches couvertes par une CCT étendue. Suivant les indications fournies par ces commissions, il a été constaté que 21 % des entreprises contrôlées détachant des travailleurs et 30 % des employeurs suisses contrôlés ont violé des dispositions relatives au salaire.

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