De nouvelles exigences de sécurité pour les machines destinées à l’application des pesticides

Berne, 20.04.2011 - Le 20 avril 2011, le Conseil fédéral a accepté la révision de l'ordonnance sur la sécurité des machines (ordonnance sur les machines) qui prévoit, à l'instar de la nouvelle directive de l'Union européenne, de nouvelles exigences de sécurité et de santé pour les machines destinées à l'application des pesticides. La modification de l'ordonnance garantit aux fabricants suisses de machines qu'aucune nouvelle entrave technique au commerce ne les désavantagera dans leurs échanges avec l'UE. La nouvelle législation entrera en vigueur le 15 décembre 2011.

Dans le cadre de leur sixième programme d'action pour l'environnement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de poursuivre la réduction des effets néfastes des pesticides sur la santé humaine et l'environnement. Sur la base de ce programme, l'UE a arrêté la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, qui modifie la directive 2006/42/CE (directive UE relative aux machines) en ce qui concerne les machines destinées à l'application des pesticides.

En droit suisse, la sécurité des machines est réglée dans l'ordonnance sur les machines dans le cadre de la loi sur la sécurité des produits (LSPro). Cette ordonnance est la transposition de la directive 2006/42/EG de l'UE relative aux machines. Dans le cadre de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et l'Union européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM CH-UE, RS 0.946.526.81), l'UE a reconnu la réglementation suisse sur la sécurité des machines comme base légale équivalente. Afin de maintenir cette équivalence, l'ordonnance sur les machines doit être adaptée en fonction des modifications de la directive européenne relative aux machines. Cette adaptation permet d'éviter que le changement de législation n'entraîne un désavantage à l'exportation pour les fabricants suisses de machines.

Les modifications complètent la nouvelle directive européenne sur les machines et, partant, l'ordonnance sur les machines, par des exigences relatives à la mise en circulation d'appareils d'application de pesticides. Les nouvelles exigences essentielles de sécurité et de santé visent à minimiser les risques liés à l'utilisation de pesticides pour la santé et l'environnement. Les modifications sont applicables, comme le droit européen, à partir du 15 décembre 2011, sans délai transitoire.


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Dernière modification 12.02.2020

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