Interdiction de la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux

Berne, 10.07.2012 - La décision de portée générale du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) qui a été publiée dans la feuille fédérale le 24 avril 2012 (FF 2012 4314-4315) interdit la mise sur le marché (vente, location, etc.) de dispositifs de coupe à fléaux pour débrousailleuses portatives constitués de plusieurs pièces métalliques liées entre elles en Suisse. Elle est entrée en force le 24 mai 2012.

Le but de la décision de portée générale est de garantir la sécurité de produits sur le marché suisse. L'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM CH-UE, RS 0.946.526.81) impose à la Suisse de reprendre les décisions de l'UE arrêtées dans le cadre de la directive sur les machines pour que les conditions de la libre circulation des marchandises entre la Suisse et l'UE soient remplies dans ce domaine. La Suisse s'est acquittée de son obligation en formulant cette décision de portée générale.


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