Protection contre le marketing sauvage

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Berne, 17.05.2006 - Le 17 mai 2006, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’adaptation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Elle vise à renforcer la protection contre le marketing sauvage. La procédure de consultation court jusqu’à la mi-août 2006.

Par "marketing sauvage", on entend communément un marketing opportuniste ou parasitaire. Est visée la pratique, non autorisée par l'organisateur d'un événement, qui consiste, pour une entreprise, à orienter sciemment sa publicité de façon à établir un lien avec ledit événement pour en tirer profit sans apporter de contribution à son organisation. Cela peut induire le public en erreur et le porter à croire que l'entreprise qui fait cette publicité est liée d'une façon ou d'une autre à l'organisateur de l'événement, sportif ou autre, en qualité de sponsor ou de mandataire par exemple. 

L’adaptation de la LCD renforcera la protection contre le marketing sauvage, notamment lors du Championnat d’Europe de football qui se déroulera en Suisse et en Autriche en 2008. Se référer de façon parasitaire, sans raison, à des tiers et à leurs prestations sera l’élément constitutif d’une infraction si ladite référence est de nature à exploiter la renommée de ces tiers ou de leurs prestations.

Même si la nouvelle disposition légale a vu le jour dans la perspective de l’EURO 2008, elle a une valeur générale. Elle permet aux personnes ou entreprises concernées par des pratiques de marketing sauvage de combattre ce comportement en intentant une action auprès du tribunal compétent.

La procédure de consultation concernant l’adaptation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale court jusqu’à la mi-août 2006.

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Guido Sutter,
suppléant du chef du secteur Droit,
Secrétariat d’Etat à l’économie,
tél. 031 322 28 14

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