Situation en Ukraine: le Conseil fédéral complète l’ordonnance en vigueur

Berne, 01.07.2015 - Le 1er juillet 2015, dans le cadre de la mise en œuvre de l’interdiction d’importer du matériel de guerre en provenance de Russie ou d’Ukraine, le Conseil fédéral a adopté une réglementation supplémentaire en vue de couvrir des cas particuliers. Il a ainsi complété l’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine. La nouvelle mouture de l’ordonnance entre en vigueur aujourd’hui à 18 heures.

La nouvelle réglementation interdit d'importer des armes à feu, ainsi que leurs composants, accessoires, munitions et composants de munitions qui relèvent de la loi fédérale sur le matériel de guerre (pour l'exportation) ou de la loi sur les armes (pour l'importation) et proviennent de Russie ou d'Ukraine. Il est également défendu d'importer à des fins militaires des matières explosives, des engins pyrotechniques ou de la poudre de guerre. Si le droit en vigueur ne permettait pas, jusqu'ici, d'interdire ces importations en provenance de Russie et d'Ukraine, le volume des importations enregistrées ces dernières années est toutefois faible.  

En apportant cette précision à l'ordonnance, le Conseil fédéral poursuit la politique qu'il a menée jusqu'ici et garantit que la Suisse ne pourra pas servir à contourner les mesures adoptées par l'Union européenne.

Le Conseil fédéral, qui suit attentivement l'évolution de la situation en Ukraine, n'exclut pas de prendre des mesures supplémentaires, le cas échéant.


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Dernière modification 18.12.2020

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