Salaires minimaux confirmés pour les petites entreprises de nettoyage

Secrétariat d'Etat à l'économie

Berne, 17.12.2015 - Le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’extension facilitée du champ d’application de la convention collective de travail pour la branche du nettoyage en Suisse alémanique. Cette extension facilitée entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et s’appliquera jusqu’à fin 2017.

Une extension ordinaire du champ d’application de la convention collective de travail (CCT) existe depuis 2004 pour la branche du nettoyage en Suisse alémanique. Cette extension ne s’applique toutefois qu’aux entreprises employant six personnes au minimum. Des sous-enchères abusives ayant été constatées à plusieurs reprises dans de petites entreprises, le Conseil fédéral a décidé en 2011, sur proposition de la Commission tripartite fédérale, d’étendre le champ d’application de la CCT de manière facilitée. Cette extension arrive à échéance fin 2015.

Se fondant sur une analyse du SECO et sur les résultats de contrôle de la commission paritaire chargée d’exécuter l’extension du champ d’application de la CCT, la Commission tripartite fédérale a conclu que l’extension facilitée de la CCT devait être prolongée. Elle a soumis une proposition correspondante au Conseil fédéral, qui l’a acceptée. L’extension facilitée entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et s’appliquera jusqu’à fin 2017. C’est la seule extension facilitée qui existe à l’échelon fédéral.

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