Modification de l’ordonnance sur le commerce itinérant

Berne, 08.12.2017 - Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur le commerce itinérant, qui prendra effet le 1er juillet 2018. Elle vise à clarifier les questions encore en suspens dans la pratique et à préciser les conditions régissant l’octroi et le retrait de l’autorisation d’exercer le commerce itinérant.

La révision de l’ordonnance sur le commerce itinérant permet de clarifier les questions en suspens depuis l’entrée en vigueur de la législation sur le commerce itinérant, il y a quatorze ans. Il s’agissait par exemple de fixer la durée du retrait de l’autorisation et de régler la dispense de l’attestation de sécurité pour les structures gonflables. En outre, les montants de couverture des assurances responsabilité civile des forains et des exploitants de cirque ont été adaptés. Enfin, dans le domaine des forains, la collaboration entre le SECO et les organismes d’inspection est définie plus précisément.

Par ailleurs, la modification de la loi fédérale sur le commerce itinérant adoptée par le Parlement à la fin de 2016 exigeait d’introduire deux autres précisions dans l’ordonnance. Premièrement, les autorités cantonales compétentes pourront refuser ou retirer l’autorisation au commerçant itinérant qui aura causé des troubles graves à l’ordre public ; c’est notamment le cas lorsque l’ayant droit d’une parcelle occupée illégalement subit un préjudice grave. Deuxièmement, si le commerçant itinérant prévoit concrètement de garer son véhicule pour la nuit sur le terrain d’un tiers, il devra joindre à sa demande le consentement écrit de son propriétaire.

Cette modification de l’ordonnance sur le commerce itinérant prendra effet le 1er juillet 2018, en même temps que la loi révisée.

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