La Suisse ratifie l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Berne, 20.01.2023 - La Suisse est le premier membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à avoir ratifié l’Accord sur les subventions à la pêche, le 20 janvier 2023. L’accord interdit les subventions à la pêche de capture marine préjudiciables et marque un grand pas en avant dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies. En ratifiant aussi rapidement, la Suisse concourt à ce que l’accord puisse déployer ses effets. Le conseiller fédéral Guy Parmelin a remis les instruments d’acceptation à la directrice générale de l’OMC Ngozi Okonjo-Iweala en marge du WEF, à Davos.

Les négociations concernant les subventions à la pêche se sont achevées le 17 juin 2022, dans le cadre de la 12e conférence ministérielle de l'OMC. Le Conseil fédéral a adopté l'Accord sur les subventions à la pêche le 16 novembre 2022. L'accord marque un grand pas en avant pour la durabilité des océans. Il interdit aux membres d'accorder des subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, à la pêche dans les stocks surexploités et à la pêche dans des territoires marins non réglementés.

L'aboutissement du cycle de négociations a permis à l'OMC d'apporter une contribution majeure à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies. L'objectif 14 de l'Agenda 2030 porte sur la conservation des océans. Le sous-objectif 14.6 demande explicitement d'interdire certaines subventions à la pêche dans le cadre des négociations menées à ce sujet au sein de l'OMC.

L'accord entrera en vigueur dès que les deux tiers des 164 membres auront déposé leurs instruments d'acceptation auprès de l'OMC.

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