Le Conseil fédéral souhaite développer l’échange de quotas d’émission de CO2 sans introduire de taxe à la frontière

Berne, 16.06.2023 - La Suisse et l’Union européenne entendent adapter leurs systèmes d’échange de quotas d’émission dans le but d’inciter le secteur industriel à accroître ses efforts de réduction des émissions de CO2. L’UE a en outre décidé d’introduire un mécanisme d’ajustement aux frontières. Sur la base d’un rapport approuvé le 16 juin 2023, le Conseil fédéral recommande de ne pas mettre en place un tel mécanisme en Suisse pour le moment.

L'Union européenne (UE) continue à développer son système d'échange de quotas d'émission (SEQE) dans le but de réduire les émissions de CO2 générées par l'industrie. Elle introduit par ailleurs un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), pour éviter un risque de délocalisation de la production dans des pays tiers appliquant des prescriptions environnementales moins strictes.

Le MACF de l'UE sera le premier mécanisme d'ajustement aux frontières de ce type au monde. Il portera tout d'abord sur les importations dans l'UE de marchandises des secteurs du fer et de l'acier, de l'aluminium, du ciment, de l'engrais, de l'hydrogène et de l'électricité. Après une phase de test qui débutera en octobre 2023, des taxes à l'importation seront progressivement introduites à partir de 2026 afin de compenser les différences de tarification du carbone entre l'UE et l'étranger. La mise en œuvre complète aura lieu à partir de 2034.

La Suisse et l'UE allouent aujourd'hui des quotas d'émission à titre gratuit aux installations industrielles à forte intensité énergétique. La décision d'introduire un MACF constitue par conséquent un changement de système. De nombreux détails concernant la mise en œuvre concrète du mécanisme restant encore à définir, le MACF n'offre pas de cadre stable dans un avenir prévisible ; il n'est dès lors pas possible d'estimer la charge administrative supplémentaire qu'il engendrera pour les entreprises suisses. Un MACF ne profiterait par ailleurs qu'à un petit nombre d'installations industrielles à forte intensité de carbone en Suisse, tout en générant des désavantages pour le reste de l'économie. La Suisse n'est pas tenue de mettre en place un MACF en vertu de l'accord entre la Suisse et l'UE sur le couplage de leurs SEQE[1]. Au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le MACF de l'UE est en outre perçu comme une mesure discriminatoire et contraire aux règles de l'OMC.

Le Conseil fédéral a analysé les conséquences d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pour la Suisse sous l'angle de l'économie, de l'écologie et du commerce extérieur. Il recommande pour l'heure de ne pas introduire un MACF en même temps que l'UE, du fait des risques réglementaires et commerciaux qui en découleraient. La Suisse se ménage ainsi une certaine marge de manœuvre jusqu'à la mise en place du MACF de l'UE et de ses modalités d'application. Elle pourra réexaminer la situation à l'été 2026, après présentation d'un bilan intermédiaire par l'UE.

Dans son rapport en réponse au postulat 20.3933 CPE-N, le Conseil fédéral précise toutefois qu'il entend développer le SEQE de la Suisse parallèlement à celui de l'UE, afin de pouvoir maintenir le couplage des deux systèmes et garantir que les marchandises originaires de Suisse pourront être exemptées du MACF de l'UE.

[1] RS 0.814.011.268 - Accord du 23 novembre 2017 entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (avec annexes) (admin.ch).

Adresse pour l'envoi de questions

Communication DEFR
058 462 20 07
info@gs-wbf.admin.ch