Entrée en vigueur de l'Accord de promotion et de protection réciproque des investissements entre la Suisse et la Chine

Secrétariat d'Etat à l'économie

Berne, 13.04.2010 - Signifiée aujourd'hui par le Secrétaire d'Etat Jean-Daniel Gerber à M. DONG Jinyi, Ambassadeur de la République Populaire de Chine, la ratification suisse permet l'entrée en vigueur immédiate de l’Accord de promotion et de protection réciproque des investissements entre la Suisse et la Chine. Les relations économiques bilatérales devraient s’en trouver stimulées et la prospérité des deux pays accrue.

L’Accord de promotion et de protection réciproque des investissements entre la Suisse et la Chine consiste pour l’essentiel en l’engagement, pris par les deux parties, de protéger et de promouvoir sur leur territoire les investissements effectués par des investisseurs de l’autre partie. Signé le 27 janvier 2009 à Berne lors de la visite du Premier ministre de la République Populaire de Chine, WEN Jiabao, l'accord est conforme aux standards actuels en matière de protection des investissements. Il remplace l'accord de même type en vigueur depuis 1987. 

L’«investissement» y est défini au sens large et désigne toute valeur investie conformément aux lois du pays hôte. Les Etats n’auront recours ni à des nationalisations ni à des expropriations sauf, entre autres, pour protéger un intérêt public et moyennant indemnisation. Chaque partie s’engage par ailleurs à autoriser les investisseurs de l’autre partie à effectuer librement le transfert des montants liés à un investissement. L’accord prévoit en outre des mécanismes élaborés de règlement des différends entre un investisseur et la partie contractante hôte – l'une des principales améliorations du nouvel accord –, ainsi qu’entre les deux parties contractantes.

Avec ce nouvel instrument, les investisseurs suisses figurent parmi les premiers à bénéficier d'une protection de droit international de haut niveau sur le marché chinois. Quant aux investissements chinois, encore faibles dans notre pays, ils devraient s'accroître grâce à cet accord.

En apportant plus de sécurité juridique et une meilleure protection contre les risques non commerciaux, les accords bilatéraux de protection des investissements contribuent à l'attractivité et à la compétitivité du pays concerné pour les investisseurs étrangers. Ils jouent un rôle important, puisque, malgré l’importance que revêtent de nos jours les investissements directs dans l’économie mondiale, il n’existe pour eux pas de cadre juridique universel comparable à celui mis en place par l’OMC pour les échanges internationaux de marchandises et de services.

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