Le conseil fédéral approuve le rapport sur la migration pendulaire

Berne, 29.04.2015 - Le 29 avril 2015, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la migration pendulaire liée aux soins aux personnes âgées. Ce dernier formule des propositions en vue de l’amélioration des conditions de travail des migrantes pendulaires. Le DEFR a reçu le mandat de présenter une estimation des coûts d’une éventuelle réglementation d’ici à la fin du premier semestre 2016. En collaboration avec le DFI et le DFJP, il doit également discuter des propositions de solution avec les cantons, les partenaires sociaux et les organisations de personnes concernées pour remettre une proposition concrète au Conseil fédéral d’ici la fin 2016.

La prise en charge de personnes âgées à leur domicile est de plus en plus souvent assurée par des migrantes en provenance d'Etats de l'UE. Ces femmes, souvent au bénéfice d'une bonne formation, viennent en Suisse pour trois mois au maximum. Elles habitent chez les personnes âgées pendant ce temps et sont alors souvent à leur disposition 24 heures sur 24 pour effectuer des tâches ménagères. Comme la loi sur le travail ne s'applique pas aux ménages privés et qu'il est possible de déroger aux contrats-types de travail par un accord écrit, il n'existe pour ces emplois aucune prescription contraignante, en particulier en matière de temps de travail et de repos. Etant donné que la demande concernant cette forme de prise en charge des personnes âgées ne cesse d'augmenter, le Conseil fédéral a été chargé par le postulat « Soins aux personnes âgées. Encadrer la migration pendulaire » du 16 mars 2012, déposé par la conseillère nationale Barbara Schmid-Federer, d'examiner dans quelle mesure il est possible d'améliorer les conditions cadres légales pour les migrantes pendulaires.

Le rapport esquisse différentes solutions. Une possibilité serait d'obliger les employeurs à informer leurs salariées des dispositions légales en vigueur et des voies de recours possibles. Une autre option serait d'édicter un contrat-type de travail national contenant des dispositions contraignantes sur les conditions de travail ou de renforcer les contrats-types de travail cantonaux en leur ajoutant de telles dispositions. Cela nécessiterait une révision des articles correspondants du Code des obligations. Il serait également envisageable d'élaborer une ordonnance spécifique pour ce type de rapports de travail. Il faudrait au préalable créer une base légale ad hoc dans la loi sur le travail. Ces deux cas - comme, du reste, les autres options évoquées dans le rapport - nécessiteraient de régler clairement les compétences en matière d'exécution des prescriptions. Les solutions proposées augmenteraient les coûts pour les personnes concernées et aussi, peut-être, pour les systèmes de santé et d'aide sociale.

Le DEFR a reçu le mandat de présenter d'ici à la fin du premier semestre 2016 une estimation des coûts d'une éventuelle réglementation fondée sur les propositions de solution apportées. Cette estimation doit prendre en compte tant les coûts pour les personnes concernées que ceux engendrés pour l'aide sociale et le système de santé. En collaboration avec le DFI et le DFJP, le DEFR doit discuter avec les cantons, les partenaires sociaux et les organisations de personnes concernées des propositions de solution esquissées dans le rapport pour présenter au Conseil fédéral une proposition concrète de solution d'ici fin 2016.


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Dernière modification 20.03.2019

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