L’OCDE salue les efforts de la Suisse pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers

Berne, 27.03.2018 - L’OCDE a publié le 27 mars 2018 un rapport par pays et des recommandations adressées à la Suisse en vue de lutter contre la corruption transnationale. Elle y salue le fait que la Suisse a condamné 6 personnes et 5 entreprises depuis 2012 pour corruption d’agents publics étrangers. Elle loue en outre le rôle clé du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) dans l’identification de la corruption transnationale en lien avec le blanchiment d’argent. Elle appelle également de ses vœux des sanctions plus sévères pour les entreprises et une protection juridique pour les lanceurs d’alerte du secteur privé.

Le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption (Working Group on Bribery) évalue régulièrement les États parties à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales sur la base de la mise en œuvre de la convention. La Suisse a fait l’objet de cet examen (évaluation par pays phase 4) pour la 4e fois.

En septembre 2017, un groupe d’experts de l’OCDE est venu en Suisse pour y mener des entretiens avec des représentants de l’administration fédérale, du Ministère public de la Confédération, des autorités cantonales, de l’économie, des milieux scientifiques, des médias et de la société civile. Le rapport par pays examine surtout les actions pénales, les sanctions et les efforts de prévention de la Suisse en matière de corruption d’agents publics étrangers ; il met en lumière les évolutions positives ainsi que les points à améliorer.

L’OCDE salue l’augmentation des condamnations de personnes et d’entreprises pour corruption d’agents publics étrangers, l’approche proactive de la Suisse concernant la saisie et la confiscation de valeurs patrimoniales acquises illégalement ainsi que sa collaboration avec les autres pays sur le plan de l’entraide judiciaire. Elle félicite le MROS pour le rôle qu’il a joué dans la détection de la corruption liée au blanchiment d’argent.

L’OCDE recommande par ailleurs de sanctionner plus sévèrement les personnes physiques et, en particulier, les personnes morales. Elle encourage en outre la Suisse à également inscrire dans la loi la protection des lanceurs d’alerte du secteur privé. Elle recommande aussi de clore la révision de la loi en matière d’entraide judiciaire afin que la Suisse soit encore plus efficace dans la coopération internationale. Enfin, elle suggère que la publication des ordonnances pénales ayant trait à la corruption transnationale soit systématique et à plus large échelle.

En mars 2020, la Suisse remettra un rapport à l’OCDE sur la mise en œuvre de ses recommandations.

La Suisse a largement contribué à la rédaction de la Convention anticorruption de 1997 de l’OCDE, grâce à laquelle la corruption d’agents publics étrangers est passible de sanctions en Suisse depuis 2000.


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