Loi sur les cartels

La loi sur les cartels (LCart) a pour but d’empêcher les conséquences nuisibles d’ordre économique ou social imputables aux cartels et aux autres restrictions à la concurrence et de promouvoir ainsi la concurrence dans l’intérêt d’une économie de marché fondée sur un régime libéral. La garantie d’une concurrence efficace en Suisse repose sur trois piliers: la loi interdit, en premier lieu, les accords entre entreprises qui affectent de manière notable la concurrence et qui ne sont pas justifiés par des motifs d’efficacité économique et, en second lieu, l’abus de position dominante d’une ou plusieurs entreprises; en troisième lieu, elle prévoit que les concentrations impliquant de grandes entreprises soient soumises à l’examen de la Commission de la concurrence (COMCO) afin d’établir si elles vont créer ou renforcer une position dominante capable de supprimer une concurrence efficace.

Informations complémentaires

Dernière modification 24.05.2019

Début de la page

Contact

Secrétariat d’Etat à l’économie SECO

Direction de la politique économique
Secteur Croissance et politique de la concurrence

Simon Jäggi
Holzikofenweg 36
CH-3003 Bern
Tél. +41 (0) 58 642 42 27

Imprimer le contact

https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/wirtschaftslage---wirtschaftspolitik/wirschaftspolitik/Wettbewerbspolitik/kartellgesetz.html