Le 13 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation portant sur la modification de la loi sur les cartels et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral. Il souhaite, moyennant différentes adaptations, améliorer l’application du droit des cartels et parvenir à une meilleure acceptation par l’ensemble des parties prenantes. Les adaptations institutionnelles et procédurales proposées par le Conseil fédéral permettent de tenir compte de différentes demandes issues des cercles économiques et politiques. Ces adaptations concernent la Commission de la concurrence (COMCO), autorité indépendante de la Confédération, et son secrétariat ainsi que le Tribunal administratif fédéral (TAF), en tant qu’instance de recours.
S’agissant de la COMCO, le but est d’assurer une séparation plus efficace entre la fonction d’enquête, dévolue au secrétariat, et la fonction de décision, qui relève de la commission. Il est prévu de ne plus impliquer la commission dans le traitement des affaires pendant la phase d’instruction et de limiter au strict nécessaire le rôle du secrétariat lors des délibérations de la commission. La COMCO, qui se compose actuellement de 11 à 15 membres, ne comptera plus que 5 à 7 membres et sera professionnalisée. Elle se verra ainsi renforcée vis-à-vis de son secrétariat. Le Conseil fédéral souhaite en outre donner plus de droits aux entreprises au cours de l’enquête. Le secrétariat devra leur communiquer le résultat provisoire de l’administration des preuves au plus tard un an après l’ouverture de l’enquête. Par ailleurs, la possibilité de consulter des pièces dans une salle de données permettra aux parties de prendre connaissance de documents contenant des secrets d’affaires et de mieux exercer leurs droits de la défense. Enfin, il est prévu de créer au TAF des postes de juges spécialisés (suppléants) au bénéfice de connaissances spécifiques en économie et en droit des cartels, afin d’accélérer les procédures et de faciliter la compréhension des décisions.
Avec ces propositions, le Conseil fédéral suit, dans une large mesure, les recommandations d’une commission d’experts présidée par l’ancien juge fédéral Hansjörg Seiler. Dans son rapport final datant de décembre 2023, celle-ci a conclu au bon fonctionnement de la COMCO et juge le modèle d’organisation des autorités en matière de concurrence conforme aux principes de l’état de droit. Un changement de système n’est donc pas nécessaire.
