Ordonnance 5 (OLT 5) RS 822.115

Révision de l'Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation
professionnelle initiale

Le 25 juin 2019, le conseiller fédéral Guy Parmelin a signé la modification de l'article 5 de l’ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale (RS 822.115.4).

S’agissant des jeunes qui suivent les formations professionnelles initiales suivantes : technologue du lait CFC et employée en industrie laitière AFP/employé en industrie laitière AFP, une nouvelle disposition relative au travail du dimanche ne nécessitant pas d’autorisation a été incluse dans l'ordonnance (nouvel art. 5, al. 3) :

les personnes en formation âgées d’au moins 16 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum un dimanche par mois et au maximum six dimanches par an.
les personnes en formation âgées d’au moins 17 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum deux dimanches par mois et au maximum douze dimanches par an.

Le nouvel article entre en vigueur le 1^er août 2019.

Modification du 25 juin 2019 - Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

RS 822.115.4 - www.admin.ch

Le Conseil fédéral révise l’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs

Lors de sa séance du 25 avril 2018, le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs. Les jeunes ne devront plus attendre d’avoir 18 ans pour exécuter des travaux dangereux dans le métier qu’ils ont appris.

L'ordonnance révisée entre en vigueur le 1^er juillet 2018.

25.04.2018

Le Conseil fédéral révise l’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs

Formation professionnelle initiale: Nouvel âge limite et mesures accompagnatrices pour les travaux dangereux

Avec le concordat HarmoS, davantage de jeunes commencent leur formation professionnelle initiale dès l'âge de 15 ans. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé le 25 juin 2014 d'abaisser de 16 à 15 ans l'âge minimal à partir duquel l'accomplissement de travaux dangereux peut être admis dans le cadre de la formation professionnelle initiale. L'abaissement de l'âge minimal est assorti de mesures accompagnatrices en matière de santé et de sécurité des apprentis.

L'ordonnance révisée entre en vigueur le 1^er août 2014.

25.06.2014

Formation professionnelle initiale: Nouvel âge limite et mesures accompagnatrices pour les travaux dangereux

Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5) - Modification du 25 juin 2014

Archives 2007

Abaissement de l'âge de protection pour les jeunes et nouvelle ordonnance relative à la protection des jeunes travailleurs

Le Conseil fédéral a adopté le 28 septembre 2007 l'ordonnance relative à la protection des jeunes travailleurs. Cette dernière entrera en vigueur le 1er janvier 2008 en même temps que l'abaissement de l'âge de protection pour les jeunes, qui passe de 19 ou 20 ans, selon les cas, à 18 ans.

La nouvelle ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (ordonnance 5 relative à la loi sur le travail, OLT 5) a pour objectif la protection de la santé et de la sécurité au travail des jeunes de moins de 18 ans. Cet objectif s'applique aux jeunes en formation, à ceux qui exercent déjà une activité professionnelle à titre principal et à ceux qui effectuent de petits travaux pendant leur temps libre pour gagner de l'argent de poche. Le 28 septembre 2007, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs et décidé de planifier son entrée en vigueur au 1er janvier 2008, en même temps que celle de l'abaissement - décidé par le Parlement - de l'âge de protection que fixe la loi sur le travail.

RS 822.115 Ordonnance 5 du 28 septembre 2007 relative à la loi sur le travail (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation - Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail - OLT 5 (PDF, 444 kB, 24.02.2016)