Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale (RS 822.115.4)

Logisticienne CFC/logisticien CFC avec orientation distribution, stockage et transport ainsi que logisticienne AFP/logisticien AFP

La révision vise l'introduction dans l'ordonnance du DEFR des formations professionnelles initiales suivantes: logisticienne CFC/logisticien CFC avec orientation distribution, stockage et transport ainsi que logisticienne AFP/logisticien AFP. Les jeunes effectuant cette formation professionnelle initiale – sous réserve de l’orientation transport – peuvent travailler sans autorisation la nuit pendant au maximum deux nuits par semaine et au maximum dix nuits par année dès l’âge de 16 ans révolus. Les jeunes effectuant la formation professionnelle initiale de logisticienne CFC/logisticien CFC avec orientation transport peuvent travailler sans autorisation la nuit dans la même proportion dès l’âge de 17 ans révolus.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.


Constructrice de voies ferrées CFC/constructeur de voies ferrées CFC , agents de transports publics CFC et employés de commerce CFC dans la branche des transports publics, dans les domaines du conseil et de la vente.

La révision concerne l'ajout des formations professionnelles initiales suivantes dans l'ordonnance du DEFR : constructrice de voies ferrées CFC/constructeur de voies ferrées CFC (art. 11), agents de transports publics CFC et employés de commerce CFC dans la branche des transports publics, dans les domaines du conseil et de la vente (art. 11b).

La modification de l'ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2015


Electricienne de réseau CFC/électricien de réseau CFC

La révision consiste en l'ajout de la nouvelle formation professionnelle initiale d'électricienne de réseau CFC/électricien de réseau CFC (nouvel art. 11a). Les jeunes personnes effectuant cette formation professionnelle initiale peuvent fournir sans autorisation du travail de nuit dans les limites indiquées dans l'ordonnance du DEFR. La réglementation est graduelle: l'ampleur du travail de nuit admis est moindre pour les jeunes de plus de 16 ans que pour ceux de plus de 17 ans.

La modification de l'ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2013


Spécialiste en restauration de système CFC

La révision porte sur le plan matériel sur l'inclusion de la formation professionnelle initiale de spécialiste en restauration de système CFC dans l'ordonnance du DEFR (nouvelle let. j dans l'art. 2, al. 1). L'ampleur du travail de nuit et du dimanche ne nécessitant pas de permis est la même que dans les formations professionnelles initiales de l'hôtellerie-restauration et de l'économie domestique déjà mentionnées à l'art. 2 de l'ordonnance du DEFR.

Sur le plan formel, les désignations des formations professionnelles initiales d'employée de commerce CFC/employé de commerce CFC et de technologue en denrées alimentaires CFC ont été actualisées. La formation d'aide-soignante/aide-soignant, qui n'est plus proposée, a été retirée de l'ordonnance. L'ampleur du travail de nuit et du dimanche ne nécessitant pas de permis dans les formations professionnelles initiales mentionnées reste inchangée.

La modification de l'ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2013


Aide en soins et accompagnement AFP

La révision concerne l'ajout dans l'ordonnance de la nouvelle formation professionnelle initiale d'aide en soins et accompagnement AFP. L'étendue du travail de nuit et du dimanche ne nécessitant pas d'autorisation est la même que celle déjà prévue actuellement pour les formations professionnelles initiales du secteur de la santé mentionnées à l'art. 10 de l'ordonnance du DFE.

La modification de l'ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.


Techniscéniste CFC

La révision concerne l'ajout de la nouvelle formation professionnelle initiale de techniscéniste CFC dans l'ordonnance du DFE. Les jeunes en formation dans cette formation professionnelle initiale peuvent travailler la nuit et le dimanche dans les limites fixées dans l'ordonnance.

Cette modification a fourni l'occasion d'améliorer la structure et la présentation de l'ordonnance et de procéder à des adaptations rédactionnelles. Une révision totale a donc été nécessaire pour des raisons formelles mais la seule modification faite au niveau de la matière est celle concernant l'ajout de la nouvelle formation professionnelle initiale (art. 12 de l'ordonnance).

L'ordonnance révisée entrera en vigueur le 15 mai 2011


Archives 2010

Désignations des professions  

Les désignations des professions (et donc les titres protégés) auxquelles conduisent certaines formations professionnelles initiales ont été modifiées par les nouvelles ordonnances sur la formation. Il est donc devenu nécessaire d'adapter en conséquence l'ordonnance du DFE concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale. La présente modification de l'ordonnance, qui entre en vigueur le 1er mai 2010, est donc de nature purement formelle. L'ampleur du travail de nuit et du dimanche admis sans autorisation dans les formations professionnelles concernées demeure inchangée. 


Assistant ou assistante en médecine vétérinaire CFC

A compter du 1er mars 2010, les jeunes suivant une formation d'assistant ou d'assistante en médecine vétérinaire CFC ont le droit d'effectuer du travail de nuit ou du dimanche sans qu'il n'y ait d'autorisation à requérir, et ce, dans la même mesure que les assistants médicaux/assistantes médicales du domaine de la médecine humaine (nouvel art. 8, al. 1, let. e).

Archives 2009

Dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

Le Département fédéral de l'économie a approuvé le 9 avril 2009 les modifications de l'Ordonnance concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale et a décidé de son entrée en vigueur au 1er mai 2009.

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Dernière modification 15.06.2016

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