Notification des produits dangereux

Les fabricants ou autres responsables de la mise sur le marché sont tenus de signaler sans retard aux autorités compétentes les produits pour lesquels ils ont constaté ou ont des raisons de supposer qu’ils représentent un danger pour la sécurité ou la santé des utilisateurs ou des tiers.Les observateurs du marché (p. ex. consommateurs et utilisateurs) ont eux aussi la possibilité de signaler des produits qui d’après eux ne sont pas sûrs. Ils doivent dans ce cas adresser leurs  signalements aux autorités compétentes en les justifiant. 

Dernière modification 15.09.2020

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