«Principe Cassis de Dijon»

La Suisse applique de manière autonome le principe Cassis de Dijon, développé par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), qu’elle a introduit dans la LETC.

Conformément à ce principe, les produits qui satisfont aux prescriptions techniques de l’UE ou d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE et qui y circulent légalement peuvent être commercialisés librement en Suisse sans contrôle préalable (art. 16a LETC). Seules les exceptions destinées à protéger des intérêts publics prépondérants sont admises. Les produits exclus du domaine d’application du «principe Cassis de Dijon» sont inscrits sur une liste négative (PDF, 585 kB, 28.03.2019).

Les producteurs suisses qui produisent uniquement pour le marché domestique ont également la possibilité de commercialiser certains produits conformément aux prescriptions de l’UE ou d’Etats membres de l’UE ou de l’EEE (Mesures d’accompagnement visant à empêcher la discrimination des producteurs suisses).

Pour les denrées alimentaires, l’application du «principe Cassis de Dijon» est soumise à une réglementation spéciale (procédure d’autorisation).

Dans des cas dûment motivés, le Conseil fédéral peut arrêter une exception au «principe Cassis de Dijon» lorsque la commercialisation doit être interdite ou assortie de conditions afin de protéger des intérêts publics prépondérants, comme la protection de la santé de l’être humain, des animaux et des végétaux.

En 2013, le SECO a publié une étude (PDF, 726 kB, 25.04.2013) sur les conséquences du «principe Cassis de Dijon» en Suisse montrant que la mise en place de ce principe a amorcé une réduction des entraves techniques au commerce, qui n’a pas eu d’effets délétères sur le niveau de protection. De plus, l’étude montre que le «principe Cassis de Dijon» contribue à empêcher la création de nouvelles entraves techniques qui ne seraient pas justifiées et rend plus difficile l’adoption de nouvelles prescriptions suisses dérogeant à celles de l’UE.

Contact spécialisé
Dernière modification 28.03.2019

Début de la page

https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/Technische_Handelshemmnisse/Cassis-de-Dijon-Prinzip.html