La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) vise à empêcher et à réduire les entraves techniques au commerce. Elle prévoit trois instruments: l’harmonisation autonome des prescriptions techniques suisses avec celles de l’UE, la conclusion d’accords internationaux et l’application autonome du «principe Cassis de Dijon».
La LETC contient en outre les bases légales pour la normalisation et l’accréditation.
Harmonisation autonome des prescriptions suisses avec celles de l’UE
La LETC contient des principes régissant l’élaboration, l’adoption et la modification de prescriptions techniques. Aux termes de
l’article 4 de la loi, les prescriptions techniques doivent être formulées de manière à ne pas engendrer d’entraves techniques au commerce. A cette fin, elles doivent être élaborées de manière à être compatibles avec celles de nos principaux partenaires commerciaux, à savoir en règle générale celles de l’UE. Des dérogations à ce principe ne sont admissibles que dans la mesure où des intérêts publics prépondérants l’exigent, par exemple pour des raisons liées à la protection de la santé, de l’environnement ou des consommateurs.
Accords internationaux
L’article 14 LETC autorise le Conseil fédéral à conclure des accords internationaux sur la reconnaissance mutuelle d’évaluations de la conformité (ARM) dans le but d’empêcher la création d’entraves techniques au commerce ou de les réduire.
«Principe Cassis de Dijon»
Appliqué de manière autonome, le «principe Cassis de Dijon» prévoit que les produits qui sont légalement sur le marché dans l’UE ou l’EEE peuvent également circuler librement en Suisse sans contrôle préalable. Des exceptions sont possibles.
