Plateforme Importations

La plateforme Importations aide les personnes et les entreprises qui souhaitent mettre sur le marché des marchandises importées en Suisse dans la recherche des prescriptions applicables («prescriptions techniques»).

Prescriptions techniques à observer lors de la mise sur le marché de produits en Suisse

Lors de la mise sur le marché suisse d'un produit importé, deux cas de figure peuvent  se présenter:

  • Le produit tombe dans le champ d’application d’un accord international conclu par la Suisse (c’est à dire avec l’UE, l’EEE/AELE, la Turquie ou le Canada), ou tombe sous le «principe Cassis de Dijon» conformément au chapitre 3a LETC. Dans ces deux cas, la mise sur le marché du produit est réglée par les dispositions de l'accord y relatif ou du chapitre 3a LETC qui facilitent la mise sur le marché de ce produit en Suisse.

Mise sur le marché facilitée sur la base d'accords internationaux ou selon le «principe Cassis de Dijon» conformément à la LETC

  • Le produit  ne tombe pas dans le champ d’application  d'un accord international conclu par la Suisse et ne tombe ne pas non plus sous le «principe Cassis de Dijon» conformément au chapitre 3a LETC. Dans ce cas, la mise sur le marché du produit en Suisse doit se faire selon les prescriptions techniques suisses.

Portail des prescriptions techniques suisses

Autres prescriptions à observer lors de l'importation de produits 

Les autres prescriptions à observer lors de l'importation de produits ne font pas partie de cette plateforme.

Les informations concernant d'autres prescriptions importantes peuvent être obtenues sur le site de l'Administration fédérale des douanes (questions relatives aux droits de douane, aux impôts sur la bière et le tabac, à la TVA et aux autres impôts indirects perçus par l'AFD), ainsi que le site de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (questions relatives au respect de la propriété intellectuelle). Le TARES (numéros de tarif et droits de douane) de l’AFD peut être consulté comme aide pour le dédouanement.

Marquage CE

Des informations sur le marquage CE peuvent être consultés ici.

Contact spécialisé
Dernière modification 17.03.2017

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