Ce portail donne un aperçu des prescriptions techniques suisses qui doivent être observées lors de la mise sur le marché de produits en Suisse.
Sélectionnez la catégorie de produit concernée :
La Loi sur la sécurité des produits (LSPro) s’applique de manière subsidiaire, lorsque le droit fédéral ne contient pas d'autres dispositions légales spécifiques visant le même but (Art. 1 al. 3 LSPro).
Remarque :
Celui qui met un produit sur le marché suisse demeure responsable de sa conformité avec les prescriptions techniques applicables, même dans le cas d'une évaluation de la conformité du produit par un tiers.
Chaque produit mis sur le marché suisse peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle par les autorités compétentes.
Dernière modification 06.01.2023
