Entraves techniques au commerce

Les entraves techniques au commerce sont des obstacles aux échanges internationaux de marchandises. Ils peuvent résulter de prescriptions techniques (prescriptions relatives aux produits) différentes, de l’application divergente de ces prescriptions ou de la non-reconnaissance d’évaluations de la conformité effectuées à l’étranger. La composition, l’emballage et la fabrication des produits sont par exemple réglés par des prescriptions techniques qui servent un intérêt public, comme la protection de la santé ou de l’environnement.

La Suisse dispose de trois instruments pour réduire les entraves techniques au commerce:

1. Elle harmonise de manière autonome les prescriptions suisses avec celles de ses principaux partenaires commerciaux,
   
2. elle conclut à cet effet des accords internationaux et
   
3. elle applique de manière autonome le «principe Cassis de Dijon».

Les bases de ces trois instruments sont fixées dans la Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). 

Les accords multilatéraux de l’OMC fixent le cadre international destiné à empêcher et à réduire les entraves techniques au
commerce (accord OTC et accord SPS). De son côté, la Suisse vise une réduction supplémentaire des entraves techniques au commerce au moyen d’accords bilatéraux de libre-échange.

La Plateforme Importations du SECO propose une vue d’ensemble des prescriptions techniques applicables en Suisse et des possibilités de facilitation des importations sur la base d’accords internationaux ou du «principe Cassis de Dijon».

Exemple

Il y a entrave technique au commerce lorsqu’un produit qui satisfait à toutes les prescriptions requises pour le marché A
ne peut accéder au marché B pour les raisons suivantes: d’autres exigences sont requises sur le marché B, des exigences identiques sont appliquées de manière différente, ou les évaluations de la conformité effectuées dans le pays A ne sont pas reconnues dans le pays B.

Il existe, par exemple, une entrave technique au commerce avec les prescriptions techniques des ascenseurs: aujourd’hui, un ascenseur fabriqué conformément aux prescriptions suisses ne peut pas être installé tel quel dans un immeuble aux Etats-Unis. En Suisse, les prescriptions techniques fixent seulement des exigences essentielles que les produits doivent remplir. Ces exigences essentielles sont formulées de manière générale (sécurité des travailleurs, par exemple). Le fabricant en Suisse, de même que dans l’UE, est en principe libre de choisir le moyen de satisfaire à ces prescriptions, tant qu’il est en mesure de prouver qu’elles sont remplies. Un produit fabriqué conformément aux normes techniques désignées est présumé satisfaire aux exigences essentielles (présomption de conformité selon l’art. 5, al. 2, de la loi fédérale sur la sécurité des produits [LSPro]). Aux Etats-Unis, au contraire, le respect des prescriptions techniques américaines très détaillée est obligatoire. Ces prescriptions fixent par exemple le diamètre minimal des câbles. Si le fabricant suisse a prévu des câbles plus fins, mais plus nombreux, l’ascenseur ne remplira pas les prescriptions américaines sans subir de modification. 

Pour supprimer l’entrave technique au commerce citée en exemple, la Suisse et les Etats-Unis pourraient, dans une première étape, harmoniser leurs prescriptions techniques, ce qui permettrait au fabricant d’économiser les coûts liés à la production de séries d’ascenseurs différents pour la Suisse et pour les Etats-Unis. Toutefois, la conformité des ascenseurs devrait toujours faire l’objet de deux évaluations, l’une en fonction des prescriptions suisses et l’autre, des prescriptions américaines (double évaluation de la conformité). La Suisse et les Etats-Unis pourraient, dans une seconde étape, reconnaître l’équivalence des évaluations, pour autant que celles-ci soient effectuées par un organisme reconnu. La double évaluation de la conformité et les coûts afférents seraient alors également supprimés.

Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

La LETC vise à empêcher et à réduire les entraves techniques au commerce. 

Accords internationaux (ARM)

Dans un accord de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (ARM), le pays importateur s’engage à reconnaître, à certaines conditions, les évaluations de la conformité effectuées dans le pays exportateur. 

Notification des prescriptions techniques

Pour pouvoir être commercialisé en Suisse et à l’étranger, un produit doit observer les dispositions légales applicables. En vertu des accords internationaux, l’adoption ou la modification de prescriptions techniques en Suisse ou à l’étranger doit être communiquée aux membres de l’OMC. Cette communication s’appelle la notification. 

Plateforme Importations

La plateforme Importations aide les personnes et les entreprises souhaitant mettre sur le marché des marchandises importées en Suisse dans la recherche des prescriptions applicables.

«Principe Cassis de Dijon»

Selon ce principe, les produits qui sont légalement sur le marché dans l’UE ou l’EEE peuvent également circuler librement en Suisse sans contrôle préalable. Des exceptions sont possibles. 

Evaluation de la conformité – accréditation

L’Etat prévoit des procédures d’évaluation de la conformité qui attestent du respect des exigences légales afin de garantir que les produits satisfont aux prescriptions techniques applicables. L’accréditation permet de vérifier et d’attester formellement les compétences des organismes d’évaluation de la conformité. 

Normalisation

Les normes facilitent le commerce international. Cette section traite de
l’interaction entre les prescriptions techniques et les normes, et des tâches
de l’Association suisse de normalisation (SNV).

 

 

Links

WTO

EFTA

Dernière modification 06.01.2023