Entraves techniques au commerce

Les entraves techniques au commerce sont des obstacles aux échanges internationaux de marchandises. Ils peuvent résulter de prescriptions techniques (prescriptions relatives aux produits) différentes, de l’application divergente de ces prescriptions ou de la non-reconnaissance d’évaluations de la conformité effectuées à l’étranger. La composition, l’emballage et la fabrication des produits sont par exemple réglés par des prescriptions techniques qui servent un intérêt public, comme la protection de la santé ou de l’environnement.

La Suisse dispose de trois instruments pour réduire les entraves techniques au commerce:

  1. Elle harmonise de manière autonome les prescriptions suisses avec celles de ses principaux partenaires commerciaux,
  2. elle conclut à cet effet des accords internationaux et
  3. elle applique de manière autonome le «principe Cassis de Dijon».

Les bases de ces trois instruments sont fixées dans la Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

Les accords multilatéraux de l’OMC fixent le cadre international destiné à empêcher et à réduire les entraves techniques au
commerce (accord OTC et accord SPS). De son côté, la Suisse vise une réduction supplémentaire des entraves techniques au commerce au moyen d’accords bilatéraux de libre-échange.

La Plateforme Importations du SECO propose une vue d’ensemble des prescriptions techniques applicables en Suisse et des possibilités de facilitation des importations sur la base d’accords internationaux ou du «principe Cassis de Dijon».

Accords internationaux (ARM)

Dans un accord de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (ARM), le pays importateur s’engage à reconnaître, à certaines conditions, les évaluations de la conformité effectuées dans le pays exportateur. 

Notification des prescriptions techniques

Pour pouvoir être commercialisé en Suisse et à l’étranger, un produit doit observer les dispositions légales applicables. En vertu des accords internationaux, l’adoption ou la modification de prescriptions techniques en Suisse ou à l’étranger doit être communiquée aux membres de l’OMC. Cette communication s’appelle la notification. 

Plateforme Importations

La plateforme Importations aide les personnes et les entreprises souhaitant mettre sur le marché des marchandises importées en Suisse dans la recherche des prescriptions applicables.

«Principe Cassis de Dijon»

Selon ce principe, les produits qui sont légalement sur le marché dans l’UE ou l’EEE peuvent également circuler librement en Suisse sans contrôle préalable. Des exceptions sont possibles. 

Evaluation de la conformité – accréditation

L’Etat prévoit des procédures d’évaluation de la conformité qui attestent du respect des exigences légales afin de garantir que les produits satisfont aux prescriptions techniques applicables. L’accréditation permet de vérifier et d’attester formellement les compétences des organismes d’évaluation de la conformité. 

Normalisation

Les normes facilitent le commerce international. Cette section traite de
l’interaction entre les prescriptions techniques et les normes, et des tâches
de l’Association suisse de normalisation (SNV).

 

 

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Dernière modification 06.12.2016

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