La «nouvelle approche» adoptée par l’UE en 1985 en matière de prescriptions relatives aux produits crée un lien entre la législation et la normalisation. La «nouvelle approche» est caractérisée par le fait que la législation communautaire d’harmonisation de l’UE, qui s’applique également dans l’EEE, fixe uniquement les exigences essentielles auxquelles le produit doit satisfaire pour pouvoir être commercialisé. Un produit est présumé satisfaire à ces exigences essentielles lorsqu’il est fabriqué conformément aux normes harmonisées. Celles-ci sont développées par des organisations européennes de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI) sur la base d’un mandat de la Commission européenne, et leurs références sont publiées dans le Journal officiel de l’UE. En Suisse, les normes harmonisées sont désignées par l’office fédéral compétent et publiées dans la Feuille fédérale (art. 6 de la loi fédérale sur la sécurité des produits, [LSPro]). Etant donné que la Suisse veille à la compatibilité de ses prescriptions techniques avec celles de ses principaux partenaires économiques (art. 4 de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce [LETC]) et que les normes suisses sont au moins partiellement reprises telles quelles par des organisations de normalisation internationales (ISO/IEC) et régionales (CEN, CENELEC, ETSI), des normes harmonisées sont également appliquées dans notre pays par des renvois dans le droit national.
Association Suisse de Normalisation
La SNV encourage avant tout le développement de normes suisses, européennes et internationales en collaboration directe avec les utilisateurs de ces normes. Elle agit en tant qu’intermédiaire entre les experts et les utilisateurs.
