Evaluation de la conformité
Pour qu’un produit puisse être mis sur le marché, sa conformité avec les prescriptions techniques applicables doit être vérifiée (évaluation de la conformité). L’évaluation de la conformité doit être réalisée selon une procédure fixée par l’Etat (procédure d’évaluation de la conformité). Elle peut être effectuée par le fabricant (déclaration du fabricant) par exemple pour certains appareils électriques, ou par un tiers indépendant (organisme d’évaluation de la conformité [OEC]), par exemple pour certains ascenseurs. Certains produits ne peuvent être commercialisés qu’après avoir été autorisés par l’autorité publique compétente (autorisation), comme c’est notamment le cas des médicaments. Le législateur décide de la procédure applicable en fonction du potentiel de risque lié au produit.
Accréditation
L’accréditation permet de vérifier et d’attester formellement les compétences techniques et scientifiques des OEC sur la base de normes déterminées internationalement reconnues (normes de la série EN 45 000 et ISO 17 000). Elle renforce considérablement la crédibilité et l’acceptation des certificats de conformité établis par ces organismes et encourage la reconnaissance des évaluations de la conformité au niveau international. L’accréditation des organismes qui procèdent à des essais ou à des évaluations de la conformité des produits ou qui exercent des activités analogues à l’égard de personnes, de services ou en matière de procédures, est une tâche des pouvoirs publics. En Suisse, c’est le Service d’accréditation suisse qui est responsable de l’accréditation.
Service d’accréditation suisse
Le Service d’accréditation suisse (SAS) est rattaché au SECO au niveau administratif. Cependant, il prend ses décisions en matière d’accréditation de manière autonome et indépendante. Il octroie, refuse, suspend ou retire une accréditation sur le base de l’ordonnance sur l’accréditation et la désignation (OAccD). Le SAS participe activement à des forums de coopération internationaux comme la European Cooperation for Accreditation, le International Accreditation Forum et la International Laboratory Accreditation Cooperation.
Les accréditations sont possibles dans de nombreux domaines. Le SAS ne délivre pas d'accréditation dans tous les domaines. Si le SAS refuse d’accréditer dans un certain domaine, il est possible de demander une autorisation de se faire accréditer dans ce domaine par un organisme d’accréditation étranger. De telles accréditations en Suisse par des organismes étrangers doivent être préalablement approuvées par le SECO au moyen d'un formulaire de demande (DOCX, 74 kB, 18.07.2023).
