Procédures de notification

But et déroulement de la procédure de notification

Pour pouvoir commercialiser un produit en Suisse et à l’étranger, il convient d’observer un certain nombre de prescriptions techniques. Par exemple, les étiquettes des denrées alimentaires doivent fournir des informations sur le produit, les appareils électriques doivent respecter la compatibilité électromagnétique et les véhicules ne doivent pas dépasser les valeurs limites pour les gaz d’échappement. Ces règles juridiquement contraignantes constituent des prescriptions techniques.

En vertu des accords internationaux, l’adoption ou la modification de prescriptions techniques en Suisse ou à l’étranger doit être communiquée aux membres de l’OMC. Cette communication s’appelle «notification».

La notification permet de détecter et empêcher les éventuelles entraves techniques au commerce. De plus, les notifications étrangères constituent une source d’information précieuse pour l’industrie d’exportation suisse sur les prescriptions techniques prévues sur les marchés étrangers.

Vous trouverez de plus amples informations sur la procédure de notification dans le Guide de la notification (PDF, 161 kB, 01.12.2014) du SECO.

Publication des notifications étrangères

Les notifications étrangères peuvent être téléchargées gratuitement depuis le site internet de l’Association suisse de normalisation – Centre suisse d’information sur les règles techniques (Switec) – ou de l’OMC (OTC et SPS).

Commentaires concernant les notifications étrangères

Par la notification, les exportateurs sont informés à l’avance des nouvelles prescriptions prévues dans les marchés étrangers. Il est possible, par le biais du SECO, de prendre position si les projets risquaient de violer les obligations internationales des pays concernés.

Informations et commentaires

La SNV (Tél. +41 52 224 54 54; switec@snv.ch) et le SECO (Tél. +41 58 464 07 60; courriel TBT et courriel SPS) se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire relatif à la procédure de notification.

Pour les questions relatives à la rédaction de commentaires concernant des notifications étrangères, veuillez vous adresser au SECO. 

Contact spécialisé
Dernière modification 27.11.2018

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