Procédures de notification

 

But et déroulement de la procédure de notification

Pour pouvoir commercialiser un produit en Suisse et à l’étranger, il convient d’observer un certain nombre de prescriptions techniques. Par exemple, les étiquettes des denrées alimentaires doivent fournir des informations sur le produit, les appareils électriques doivent respecter la compatibilité électromagnétique et les véhicules ne doivent pas dépasser les valeurs limites pour les gaz d’échappement. Ces règles juridiquement contraignantes constituent des prescriptions techniques.

En vertu des accords internationaux, l’adoption ou la modification de prescriptions techniques en Suisse ou à l’étranger doit être communiquée aux membres de l’OMC. Cette communication s’appelle « notification ».

La notification permet de détecter et empêcher les éventuelles entraves techniques au commerce. De plus, les notifications étrangères constituent une source d’information précieuse pour l’industrie d’exportation suisse sur les prescriptions techniques prévues sur les marchés étrangers.

Procédure de notification de la Suisse

Les notifications doivent être préparées et finalisées sur le site interne et sécurisé de l’OMC. Ce système a remplacé l’ancienne procédure (formulaires Word et via email) fin 2019 ; après un contrôle du SECO, la notification est définitivement transmise à l’OMC.

Vous trouverez de plus amples informations sur la procédure de notification dans le Guide de la notification Guide de la notification (PDF, 1 MB, 18.02.2020) du SECO.

Publication des notifications étrangères

Les notifications étrangères peuvent être téléchargées gratuitement depuis le site internet de l’Association suisse de normalisation  – Centre suisse d’information sur les règles techniques (Switec) – ou de l’OMC (OTC et SPS).

Commentaires concernant les notifications étrangères

Par la notification, les exportateurs sont informés à l’avance des nouvelles prescriptions prévues sur les marchés étrangers. Il est possible, par le biais du SECO, de prendre position si les projets risquaient de violer les obligations internationales des pays concernés.

Informations et commentaires

Pour les questions relatives à la rédaction de commentaires concernant des notifications étrangères ou pour tout renseignement complémentaire relatif à la procédure de notification, veuillez vous adresser au SECO. (Tél. +41 58 464 07 60; courriel TBT et courriel SPS). 

Pour les questions relatives à l’accès aux notifications nationales ou internationales, veuillez vous adresser à la SNV (Tél. +41 52 224 54 54; switec@snv.ch).

 

Contact spécialisé
Dernière modification 18.02.2020

Début de la page

https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/Technische_Handelshemmnisse/Notifikation_technische_Vorschriften.html