Accords internationaux (Accords de reconnaissance mutuelle - ARM)

Pour qu’un produit puisse être commercialisé, il doit satisfaire aux prescriptions techniques du pays importateur et sa conformité avec ces prescriptions doit être vérifiée. Si les prescriptions techniques divergent dans les deux pays concernés, le producteur doit fabriquer des séries différentes pour les deux marchés de destination. Si les évaluations de la conformité effectuées par un tiers dans le pays exportateur (évaluation, inspection, certification) ne sont pas reconnues, le fabricant doit alors également faire vérifier son produit dans le pays importateur (double évaluation de la conformité).Des prescriptions techniques différentes ou la non-reconnaissance des évaluations de conformité d’un Etat à l’autre constituent une barrière aux échanges internationaux et donc un obstacle technique au commerce. Les accords de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (en anglais: Mutual Recognition Agreements – MRA) constituent un instrument permettant l’élimination de ces obstacles techniques au commerce.

But et contenu des ARM

Le but des ARM est de réduire les entraves techniques au commerce et de permettre l‘accès le plus libre possible aux marchés étrangers. On distingue deux formes d’ARM: les accords de reconnaissance mutuelle dits „traditionnels“ et „élargis“.

Accords de reconnaissance mutuelle traditionnels

Dans le cadre des ARM traditionnels, un pays importateur peut s’engager à reconnaître l’évaluation de la conformité réalisée dans le pays exportateur lorsque le produit satisfait aux prescriptions techniques du pays importateur et que l’évaluation de la conformité qui a été réalisée par un organisme compétent du pays exportateur reconnu par l’accord (suppression de la double évaluation de la conformité). L’accord entre la Suisse et le Canada constitue un accord de ce type.

Accords de reconnaissance mutuelle élargis

Si les prescriptions techniques de deux pays parties à l’accord sont harmonisées dans certains secteurs de produits, elles peuvent être reconnues équivalentes par le biais de l’accord. Dans ce cas, une seule évaluation de la conformité suffit pour commercialiser le produit sur les deux marchés, et cette évaluation peut être effectuée par un organisme compétent du pays exportateur reconnu au titre de l’accord, selon les prescriptions techniques du pays exportateur. L’accord entre la Suisse et l’UE, et l’accord entre la Suisse et les Etats de l’EEE/AELE se basent sur cette approche élargie.

Les accords de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluations de la conformité constituent un instrument important de la politique commerciale en vue de l’élimination des entraves techniques au commerce reconnu par l’OMC.

Liste des personnes à contacter

En cas de questions concernant les ARM, aussi bien d’ordre général que spécifiques à certains secteurs de produits, veuillez contacter les personnes compétentes.

Contact spécialisé
Dernière modification 01.03.2018

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