ARM Suisse - Royaume-Uni

L’ARM entre la Suisse et le Royaume-Uni est contenu dans l’« Accord commercial conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et l’Irlande du Nord » (Accord commercial CH-UK) (Cf. l’art. 1 let. d en lien avec l’art. 2 let. b et l’annexe 3). Il couvre trois secteurs de produits : les véhicules à moteur, les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) et les inspections des bonnes pratiques de fabrication (BPF) des médicaments et certifications des lots. Ces trois secteurs couverts par l’ARM Suisse-UE ont pu être incorporés dans l’accord commercial avec le Royaume-Uni dans la mesure où les normes sur lesquelles reposent les règlementations techniques correspondantes ont été élaborées dans le cadre d’organisations internationales dont la Suisse et le Royaume-Uni sont membres. Il s’agit de la «Commission économique pour l'Europe des Nations unies» pour les véhicules à moteur, des «OECD Principles for Good Laboratory Practices» pour les bonnes pratiques de laboratoire et du «Pharmaceutical Inspection Cooperation Scheme» (PIC/S) pour l’inspection des bonnes pratiques de fabrication (BPF). Dans ces trois secteurs, l’accord reproduit entre la Suisse et le Royaume-Uni les droits et les obligations découlant de l’ARM Suisse-UE; ces secteurs fonctionnent à l’égard du Royaume-Uni de la même manière qu’à l’égard de l’UE.

Les dix-sept autres secteurs couverts par l’ARM Suisse-UE n’ont pas été repris dans l’accord commercial dans la mesure où la reconnaissance de l’équivalence des réglementations concernées de l’UE et du Royaume-Uni n’était pas assurée.

Des informations plus détaillées sur la sortie du Royaume-Uni de l'UE (Brexit) sont disponibles ici.

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Dernière modification 10.06.2021

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