Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) constituent une catégorie particulière de prescriptions techniques, de normes ou d’évaluations de la conformité. Ce sont des mesures destinées à protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et à préserver les végétaux. A titre d’exemples, il peut s’agir de prescriptions concernant les composants autorisés dans la fabrication des gourdes, de certificats vétérinaires pour l’importation de viande de bœuf ou encore de dispositions relatives à l’importation des agrumes. L’Accord SPS est la base permettant d’évaluer la légalité des mesures sanitaires et phytosanitaires. Conclu dans le cadre de l’Accord de 1995 instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), il complète les principes de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Si une prescription technique, une norme ou une évaluation de la conformité n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire (p.ex. l’étiquetage d’une denrée alimentaire ou les conditions régissant les produits certifiés de l’agriculture biologique), elle relève alors de l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC).
Principes
Protection ou protectionnisme? L’Accord SPS doit maintenir l’équilibre entre, d’une part, les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux et, d’autre part, les mesures visant essentiellement à préserver les producteurs indigènes de la concurrence internationale. Il permet à chaque pays d’établir le niveau de protection sanitaire et phytosanitaire qu’il juge approprié pour protéger les personnes, les animaux et les végétaux contre, par exemple, les épizooties et les zoonoses. Cependant, il crée également des règles concernant la manière d’établir ce niveau de protection. Ces mesures doivent avoir un fondement scientifique, surtout si elles sont plus strictes que les normes internationales en vigueur. Elles ne doivent restreindre le commerce que dans la mesure requise pour protéger les personnes, les animaux et les végétaux, et ne doivent pas entraîner de discrimination entre les pays dans lesquels existent des conditions pour le moins similaires.
Instruments
L’introduction de mesures sanitaires et phytosanitaires doit pouvoir se justifier. Avant de mettre en œuvre une mesure, les gouvernements doivent procéder à une évaluation des risques basée sur des données scientifiques les plus objectives possible. Font exception les mesures d’urgence prises par exemple lors du déclenchement d’une épidémie, qui ne doivent être justifiées scientifiquement qu’après coup.
Les mesures doivent, autant que possible, être compatibles avec les normes internationales fixées par le Codex Alimentarius, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV). En effet, un système international basé sur des normes accroît la transparence, assure la crédibilité et génère peu de restrictions au commerce.
Les pays sont également tenus d’accepter les mesures d’autres pays comme équivalentes, même si celles-ci diffèrent des leurs, lorsqu’il est possible de démontrer que ces différentes mesures permettent d’atteindre le même niveau de protection. On tient ainsi compte du fait que la situation liée par exemple au climat, à la propagation des épidémies ou aux conditions de sécurité alimentaire peut varier d’un pays à l’autre.
L’obligation de notifier aux autres pays les nouvelles mesures sanitaires et phytosanitaires ayant des effets sur le commerce et d’établir à cet effet des «points d’information» accroît dans une mesure considérable la transparence entre les pays. Pour cette même raison et afin de pouvoir surveiller, dans un effort conjoint, le respect de l’Accord SPS et d’échanger des informations, les pays se réunissent trois fois par an dans le cadre d’un comité dédié de l’OMC.
La Suisse et l’Accord SPS
- Accès aux notifications étrangères: les notifications étrangères peuvent être consultées sur le site internet de l’Association suisse de normalisation (SNV) ou sur celui de l’OMC (SPS).
- Commenter des notifications étrangères: les entreprises exportatrices ou organisations concernées sont invitées à signaler au SECO (tél. +41 58 464 07 60; courriel SPS) les prescriptions susceptibles d’occasionner des difficultés à l’exportation.
- Notification de projets législatifs par la Suisse: s’il est prévu d’édicter ou de modifier des prescriptions techniques relatives à des mesures sanitaires ou phytosanitaires en Suisse, celles-ci doivent être notifiées, le cas échéant, aux membres de l’OMC (Guide de la notification (PDF, 161 kB, 01.12.2014)).
