Marquage CE

L’essentiel en bref

 En apposant le marquage CE sur son produit, un fabricant dans l’UE atteste que celui-ci est conforme aux exigences en vigueur fixées dans la législation communautaire d’harmonisation concernée, et que cette conformité a été vérifiée par la procédure d’évaluation adéquate. Le marquage CE garantit que le produit peut être commercialisé sans restriction à l’intérieur de l’UE (et de l’EEE), et il offre aux consommateurs de cette région une protection uniforme en matière de santé, de sécurité et d’environnement.

Est-ce que le marquage CE est nécessaire en Suisse?

Le marquage CE n’est pas exigé en Suisse. Toutefois, si la législation sectorielle suisse prévoit un marquage de conformité, le marquage CE peut être utilisé en lieu et place du marquage suisse.

Qui est responsable de l’apposition du marquage CE?

L’apposition du marquage CE incombe au fabricant ou à son mandataire.

Quels sont les produits qui doivent porter le marquage CE?.

Les conditions régissant l’apposition du marquage CE sur un produit sont fixées par les directives d’harmonisation de l’UE.

 

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Dernière modification 29.11.2016

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