Mise sur le marché sur la base d'accords internationaux ou selon le principe «Cassis de Dijon» conformément à la LETC

Les cinq accords suivants et la LETC facilitent la mise sur le marché en Suisse de certains produits.

Accord de Reconnaissance Mutuelle Suisse – UE et Annexe I de la Convention instituant l'AELE

L'ARM Suisse – UE prévoit la reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de conformité dans les secteurs de produits couverts par l'accord. Les dispositions de l'ARM Suisse – UE s'appliquent également aux produits issus des autres Etats membres de l'EEE/AELE (Norvège, Islande et Liechtenstein) en vertu de l'Annexe I de la Convention instituant l'AELE.

Accord agricole Suisse – UE

L’accord agricole Suisse – UE établit l'équivalence des législations dans les secteurs vétérinaire (produits carnés et laitiers) et phytosanitaire, des aliments pour animaux, des semences, des produits viti-vinicoles, de l'agriculture biologique et des contrôles de conformité pour les fruits et légumes frais.

«Principe Cassis de Dijon»

Les produits qui sont légalement sur le marché de l'UE ou de l'EEE et satisfont aux prescriptions techniques de l’UE ou, lorsque le droit de l’UE n'est pas harmonisé ou ne fait l'objet que d'une harmonisation incomplète, aux prescriptions techniques d'un Etat membre de l’UE ou de l’EEE, bénéficient du «principe Cassis de Dijon» ancré dans la Loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) et de son règlement d'application, l'Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr). 

Dans le cadre du «principe Cassis de Dijon», les denrées alimentaires qui ne respectent pas ou pas entièrement la législation suisse sont soumises à une réglementation spéciale d'autorisation délivrée par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires pour leur première mise sur le marché en Suisse.

Les produits pour lesquels le «principe Cassis de Dijon» n'est pas applicable sont répertoriés dans une liste négative (PDF, 300 kB, 26.11.2018).

Accord de Reconnaissance Mutuelle Suisse – Canada

Pour quatre groupes de produits (produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux, appareils de télécommunication et appareils électriques) l’ARM Suisse – Canada prévoit la reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de conformité lorsque les produits ont été fabriqués et évalués selon les prescriptions techniques du pays importateur.

Protocole E de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Turquie

Le Protocole E de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Turquie règle la reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de conformité avec la Turquie.


Remarque :

Celui qui met un produit sur le marché suisse demeure responsable de sa conformité avec les prescriptions techniques applicables,
même dans le cas d'une évaluation de la conformité du produit par un tiers.

Chaque produit mis sur le marché suisse peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle par les autorités compétentes.

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Dernière modification 03.03.2016

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