Réglementation spéciale pour les denrées alimentaires

Pour les denrées alimentaires, l’application du «principe Cassis de Dijon» est soumise à un régime spécial.

Les denrées alimentaires qui ne satisfont pas ou pas intégralement aux prescriptions techniques suisses, mais qui sont conformes à celles de l’UE ou d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE et qui y circulent légalement, peuvent aussi être mises sur le marché en Suisse grâce au «principe Cassis de Dijon». Contrairement aux autres produits, les denrées alimentaires nécessitent une autorisation de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires avant leur première mise sur le marché (art. 16c et 16d LETC, et art. 4 à 11 de l’ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [OPPEtr]). L’autorisation est octroyée sous la forme d’une décision de portée générale et s’applique aux denrées alimentaires similaires. Le requérant doit prouver que la denrée alimentaire satisfait aux prescriptions techniques de l’UE ou d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE, et établir de manière crédible qu’elle est légalement sur le marché de celle-ci ou de celui-ci. Par ailleurs, aucun intérêt public prépondérant au sens de l’art. 4, al. 4, let. a à e, LETC ne doit être menacé (p. ex. la protection de la vie et de la santé de l’être humain, des animaux et des végétaux).

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Dernière modification 23.09.2016

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