Principe Cassis de Dijon dans l’UE

Le principe Cassis de Dijon, développé par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), établit que produits qui sont légalement sur le marché d’un Etat membre de l’UE peuvent aussi être mis sur le marché des autres Etats membres, puisque les prescriptions techniques relatives aux produits des Etats membres sont considérées comme équivalentes (si aucun intérêt prépondérant ne commande la restriction de ce principe).

Ce principe remonte à un arrêt (PDF, 790 kB, 24.02.2016) de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rendu en 1979 et contribue à l’achèvement du marché commun. Dans cet arrêt, la CJCE avait à juger l’interdiction de commercialiser en Allemagne la liqueur française Cassis de Dijon, prononcée par l’Administration fédérale allemande du monopole des alcools au motif que la liqueur française en cause n’avait pas la teneur minimale en alcool requise par la législation nationale.

La CJCE a statué que la restriction de la libre circulation des marchandises n’était admise que dans des cas exceptionnels fondés, lorsqu’il s’agit, par exemple, de protéger la vie et la santé de l’être humain, des animaux et des végétaux. Cette condition n’étant toutefois pas remplie dans le cas de la teneur minimale en alcool des liqueurs, elle a jugé que la liqueur française pouvait être commercialisée en Allemagne sans restriction.

Ce principe fait aujourd’hui partie du droit dérivé de l’UE.

Reconnaissance mutuelle – Commission européenne

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Dernière modification 22.03.2016

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