Exceptions au «principe Cassis de Dijon»

Sont notamment exclus du champ d’application du «principe Cassis de Dijon» les produits soumis à homologation et les produits qui requièrent une autorisation d’importation préalable (art. 16a, al. 2, let. a-d LETC). Le Conseil fédéral peut arrêter d’autres exceptions (art. 16a, al. 2, let. e, LETC) qui doivent satisfaire aux conditions de l’article 4, alinéas 3 et 4, LETC. Le respect de ces conditions est vérifié lors d’une procédure interne à l’administration.

Conçue comme une aide, la liste négative (PDF, 300 kB, 26.11.2018) énumère les produits qui ne peuvent pas être importés en Suisse sur la base du «principe Cassis de Dijon». Elle n’est ni contraignante ni exhaustive.

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Dernière modification 03.03.2016

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