Mesures visant à empêcher la discrimination des producteurs suisses

Les producteurs suisses ont également la possibilité de mettre sur le marché suisse certains produits conformément aux prescriptions de l’UE ou d’Etats membres de l’UE ou de l’EEE.

Pour qu’un produit puisse tomber dans le champ d’application du «principe Cassis de Dijon», il doit être mis sur le marché dans l’UE ou l’EEE. En vertu de l’art. 16b LETC, les producteurs suisses qui produisent uniquement pour le marché domestique peuvent mettre leurs produits sur le marché suisse conformément aux prescriptions techniques de l’UE ou d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE. Cette mesure d’accompagnement a été introduite afin d’éviter que les producteurs locaux suisses ne fassent l’objet d’une discrimination par rapport à leurs concurrents qui produisent (également) pour le marché de l’UE ou de l’EEE.

Les producteurs suisses qui mettent également sur le marché suisse leurs produits destinés au marché de l’UE ou de l’EEE profitent du «principe Cassis de Dijon» selon l’art. 16a LETC.

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Dernière modification 18.02.2016

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