Sécurité des produits – Aperçu

Aucun produit, quel qu’il soit, ne doit mettre l’homme en danger. Une série d’interdictions et d’obligations ont ainsi été édictées pour prévenir au mieux les risques; elles portent sur la mise au point, la fabrication, la vente, l'utilisation et l'élimination des produits. Différentes dispositions s’appliquent, selon la nature du produit, selon sa dangerosité ou encore selon l'étape de son cycle de vie.
A l’inverse, ces prescriptions ne doivent pas entraver inutilement la liberté économique ni la libre circulation des marchandises avec les principaux partenaires commerciaux de Suisse.  

La loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11) répond à ce double objectif. Elle règle d'une part la sécurité des produits et la mise sur le marché à des fins commerciales ou professionnelles et concourt d'autre part à la suppression des barrières techniques au commerce par un alignement des normes juridiques sur les règles du principal partenaire commercial de la Suisse qu'est l'Union européenne (UE). Avec la LSPro, la Suisse a transposé la Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits dans le droit suisse.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2010, la LSPro est issue de la révision totale de l'ancienne loi du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques.

La LSPro n'est applicable que dans la mesure ou d'autres actes législatifs spécifiques (droit sectoriel) ne contiennent pas d'autres dispositions visant le même but. La compétence pour la mise en oeuvre d'ordonnances spéciales est partagée entre les offices fédéraux spécialisés. Selon l'article 3 de l'ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro; RS 930.111) le SECO coordonne l'exécution de la LSPro en concertation avec les offices fédéraux compétents. Aux termes de l'art. 4 de l'OSPro, le SECO exploite avec le Bureau fédéral de la consommation (BFC) un service d'annonce et d'information sur la sécurité des produits.

Produits relevant de la compétence du SECO

Le SECO (Secteur Sécurité des produits), outre les tâches de coordination qu'il assume dans le domaine de la LSPro, exerce des fonctions d'autorité d'exécution et de surveillance dans le secteur des machines, ascenseurs, équipements sous pression, récipients à pression simples, appareils à gaz et équipements de protection individuelle (EPI). En outre, il est compétent pour tous les produits non régis par une ordonnance spéciale (les «autres produits») qui tombent ainsi directement sous la LSPro.

Hormis pour les «autres produits», les bases légales relatives aux produits relevant de la compétence du SECO mettent en œuvre les exigences définies par les différentes directives de l'UE. Elles ont été conçues et harmonisées selon le principe de la «nouvelle approche» communautaire. 

En outre, ces domaines spécifiques aux produits font partie de l'Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre l'UE et la Suisse (ARM). 

Le contrôle du respect des dispositions de mise en circulation (surveillance du marché) incombe, selon le produit, aux différents organes de contrôle désignés par l'OSPro et le DEFR (voir les paragraphes relatifs aux différents produits). Ces organes sont de même compétents pour les «autres produits» relevant de leurs domaines respectifs. Toutefois pour la plus grande partie des «autres produits», ce sont principalement la SUVA (dans les entreprises) et le bureau suisse de prévention des accidents (bpa) (en dehors des entreprises) qui sont chargés de la surveillance du marché. 

Dernière modification 07.11.2017

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