On entend par appareils à gaz, les appareils pour la cuisson, la réfrigération, la climatisation, le chauffage, la production d'eau chaude, l'éclairage ou le lavage, ainsi que les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe à équiper de ces brûleurs. Les équipements pour appareils à gaz sont des dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage et des sous-ensembles séparément mis sur le marché à l’usage des professionnels et destinés à être incorporés dans un appareil à gaz ou assemblés pour constituer un tel appareil.
La base légale pour la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché ultérieuret la mise en service des appareils à gaz et la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché des équipements pour appareils à gaz se trouve dans l’ordonnance du 25 octobre 2017 sur la sécurité des appareils à gaz (ordonnance sur les appareils à gaz, OAG, RS 930.116). L’OAG est entrée en vigueur le 21 avril 2018, c’est-à-dire simultanémentau début de l’applicabilité du règlement UE sur les appareils à gaz (règlement (UE) 2016/426). Elle transpose en Suisse les exigences de ce dernier.
Société Suisse de l'Industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE) est compétente pour le contrôle du marché des appareils à gaz.
Communications
01.01.2024
Modification de l'annexe de l'ordonnance sur les compétences (OComp-OSPro)
La Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SVGW) est responsable de la surveillance du marché des appareils à gaz depuis le 1er janvier 2024. L'annexe de l'OComp-OSPro règle quel organe de contrôle est responsable de la surveillance du marché pour quelles catégories de produits.
Ordonnance du DEFR sur l’exécution de la surveillance du marché conformément à la section 5 de l’ordonnance sur la sécurité des produits
06.08.2018
Selon l’article 1 alinéa 3 de l’ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz (OAG, RS 930.116), le SECO publie les types de gaz et les pressions d’alimentation en combustible gazeux sur le territoire de la Confédération suisse.
Sur la base de l’Annexe 1, chapitre 5, section 5, point 9 « Echange d’informations sur les types de gaz et les pressions d’alimentation en combustible gazeux correspondantes » de l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM CH-UE, RO 2018 1359ss), la Commission européenne a publié les conditions d’alimentation en gaz de la Suisse dans le Journal officiel de l’UE, JO C 275 du 6 août 2018. Ces données sont fondées sur des informations fournies par la Confédération suisse.
Le SECO se réfère à la page d’accueil de la Commission européenne sur laquelle les conditions d’approvisionnement en gaz suisse sont disponibles : Communication - Journal officiel de l'Union européenne
21.04.2018
Nouvelle ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz (ordonnance sur les ap-pareils à gaz, OAG, RS 930.116) en vigueur.
930.116 - Ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz
25.10.2017
Le 25 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé d’édicter l’ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (EPI) et l’ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz. La libre circulation des marchandises entre la Suisse et l’UE est ainsi garantie dans ces domaines.
Communiqués de presse - Édiction de l’ordonnance sur les EPI et de l’ordonnance sur les appareils à gaz
Dernière modification 11.01.2024
