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Accord de libre-échange, en vigueur depuis le 01.01.1973; bilatéral Suisse - CE
RS 0.632.401 Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CEE (avec annexes et échanges de lettres)
Union européenne
Direction des affaires européennes (Accords bilatéraux)
Contact spécialisé Dernière modification 07.03.2016
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