Context sidebar
Accord de libre-échange, en vigueur depuis le 01.03.1995; bilatéral Suisse - Féroé
RS 0.632.313.141 Accord du 12 janvier 1994 entre le Gouvernement suisse, d’une part, et le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement autonome des Iles Féroé, d’autre part, sur le libre-échange entre la Suisse et les Iles Féroé (avec prot. et annexes)
Contact spécialisé Dernière modification 15.03.2016
Début de la page
