À la suite de l’invalidation par la Cour suprême des États-Unis des droits de douane additionnels spécifiques aux pays, le président américain se fonde sur une autre base légale pour introduire un nouveau droit de douane additionnel de 10 %. Celle-ci s’appliquera à tous les partenaires commerciaux, en sus des droits NPF (droits de douane applicables à la nation la plus favorisée). Certains produits figurant à l’annexe II du décret exécutif demeurent exemptés des droits de douane additionnels. Les droits de douane additionnels sectoriels décidés en vertu de la section 232 continuent de s’appliquer.
Informations et interlocuteurs à disposition des entreprises concernées
- Pour des questions spécifiques concernant les règles d’importation et les droits de douane sur les importations suisses mis en place par les États-Unis, nous renvoyons aux informations communiquées par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (U.S. Customs and Border Protection).
- U.S. Customs and Border Protection helpline: traderemedy@cbp.dhs.gov
- Pour d’autres questions concernant les exportations suisses vers les États-Unis, le service Exporthelp de Switzerland Global Enterprise (S-GE) se tient à disposition:
Tél : 0844 811 812
E-Mail : exporthelp@s-ge.com
Site internet : S-GE ExportHelp | S-GE - Droits de douane à l'importation pour les marchandises provenant des États-Unis (OFDF)
- Les importateurs, courtiers en douane et associations professionnelles peuvent aussi fournir des renseignements complémentaires.
Le 20 février 2026, la Cour Suprême des États-Unis a statué que l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) n’autorisait pas le président à imposer des droits de douane généraux. Elle a ainsi invalidé l’application de cette loi par le gouvernement pour justifier les nouveaux droits de douane supplémentaires à l’importation imposés depuis le 2 avril 2025.
L’administration américaine maintient néanmoins son objectif en matière de politique économique et commerciale. Dans la foulée de la décision rendue par la Cour Suprême, elle a en effet annoncé l’imposition de nouveaux droits à l’importation en invoquant une autre base légale. Ces nouveaux droits de douane supplémentaires sont entrés en vigueur le 24 février.
Décrétés sur la base de la section 122 de l’US Trade Act, ces nouveaux droits de douane ne viennent pas s’ajouter aux droits de douane spécifiques à chaque pays, mais les remplacent pour une durée de 150 jours. Ils s’appliqueront en sus des droits NPF (droits applicables au titre de la nation la plus favorisée) en vigueur avant le 2 avril 2025. La Maison Blanche a en outre annoncé qu’elle préparait des mesures commerciales fondées sur d’autres bases légales, tout en indiquant que les accords commerciaux ou déclarations communes existants, comme celle conclu avec la Suisse, seraient respectés dans le cadre de la mise en œuvre.
Le Conseil fédéral a été informé de la décision de la Cour Suprême et des annonces faites par le gouvernement américain.
Comme le prévoit le mandat de négociation actuel, l’objectif des négociations en cours reste de garantir à l’économie suisse des conditions-cadres stables sur le marché américain et, dans la mesure du possible, de les améliorer.
Le Conseil fédéral analyse les évolutions et les conséquences et en débattra à l’occasion de l’une de ses prochaines séances.
Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) informe en permanence les branches concernées de l’application des nouvelles réglementations et des tarifications douanières correspondantes.
Questions et réponses
Quels sont les droits de douane concernés par la décision de la Cour suprême ?
Quel taux s’applique ?
Les entreprises peuvent-elles demander le remboursement des droits de douane déjà payés ?
Quel est l’objectif des négociations en cours avec les États-Unis ?
Quelles concessions la Suisse a-t-elle faites ?
Quelles sont les répercussions de la déclaration d’intention sur l'agriculture suisse ?
Les poulets chlorés américains seront-ils bientôt disponibles dans les supermarchés suisses ?
La coopération prévue en matière de simplification des exigences sanitaires implique-t-elle que la Suisse adoptera à l'avenir les réglementations américaines et renoncera ainsi à ses propres normes ?
Que faut-il entendre par « simplifications réglementaires convenues pour les voitures américaines » ? Les Cybertrucks circuleront-ils bientôt sur les routes suisses ?
La Suisse doit-elle désormais appliquer les sanctions américaines ?
La décision de la Cour suprême ne concerne que les droits de douane dits réciproques et les droits de douane additionnels en relation avec l’importation de Fentanyl sur la base de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA).
La base juridique de ces droits de douane additionnels prélevés depuis le 2 avril a été jugée insuffisante.
Les autres droits de douane restent en vigueur, notamment les droits NPF (droits de douane applicables à la nation la plus favorisée) et les droits de douane additionnels sectoriels en vertu de la section 232.
Depuis le 24 février 2026, un droit de douane additionnel forfaitaire de 10 % s’applique. Il s’ajoute aux droits NPF en vigueur et remplace les droits additionnels basés sur l’IEEPA (15 % pour la Suisse, « unstacked », c’est-à-dire droits NPF inclus).
Parallèlement à cela, les droits de douane additionnels en vertu de la section 232, par exemple sur l’acier et l’aluminium ou sur les voitures et les pièces détachées, continuent de s’appliquer.
Le droit de douane additionnel forfaitaire de 10 % et les droits de douane additionnels sectoriels en vertu de la section 232 ne sont pas prélevés cumulativement.
Les exceptions valables actuellement (pour les produits pharmaceutiques et l’or, p. ex.) sont pour la plupart maintenues et sont exemptées du droit de douane additionnel de 10 %.
Les droits de douane additionnels fondés sur la section 122 sont limités dans le temps et ne s’appliquent que pour une durée de 150 jours à partir du 24 février. Il appartiendra ensuite au Congrès des États-Unis de les prolonger.
À la suite de la décision de la Cour suprême des États-Unis du 20 février 2026, les importateurs établis aux États-Unis (importer of record) peuvent demander le remboursement des droits de douane payés en trop. Il appartient aux entreprises, notamment à ces importateurs, de réclamer le remboursement par les autorités américaines compétentes.
Vous pouvez obtenir des informations plus détaillées, en particulier sur la manière de procéder, sur le site internet de Switzerland Global Enterprise (S-GE) ou auprès du point de contact officiel de l’autorité douanière américaine pour les questions liées au remboursement : U.S. Customs and Border Protection ACH Refund Support Helpdesk Indianapolis (Indiana) ; téléphone : (317) 298-1200, Ext. 1178, courriel: gmb.achrefundsupport@cbp.dhs.gov
Les négociations visent à permettre aux entreprises d’avoir un accès aussi peu discriminatoire que possible aux marchés étrangers et de bénéficier de sécurité juridique et de prévisibilité à long terme. D’où l’importance de négocier encore un accord commercial contraignant avec les États-Unis.
Dans le cadre de la déclaration d’intention conclue, la Suisse exprime son intention de continuer à accorder aux États-Unis des droits de douane à 0% sur tous les produits industriels ; comme c’est du reste déjà le cas actuellement.
En outre, la Suisse supprime les droits de douane sur le poisson et les fruits de mer ainsi que sur certains produits agricoles américains. Il s'agit de produits qui ne sont pas sensibles pour la politique agricole suisse.
Dans le cadre de la déclaration d’intention, la Suisse accorde également aux États-Unis des contingents tarifaires bilatéraux en franchise de droits sur certains produits d'exportation américains : 500 tonnes pour la viande bovine, 1000 tonnes pour la viande de bison et 1500 tonnes pour la viande de volaille.
Ces réductions tarifaires sont conformes aux objectifs de la politique agricole suisse. Elles ne devraient pas avoir d'impact négatif sur la production indigène et le niveau des prix en Suisse.
La Suisse et les États-Unis expriment également leur intention de coopérer dans le domaine des mesures non tarifaires. Cela concerne notamment le traitement national des organismes d'évaluation de la conformité ou la reconnaissance de certaines normes américaines comme base pour les prescriptions techniques visant à faciliter l'importation de véhicules automobiles et de dispositifs médicaux américains.
Un élément central de cette déclaration d’intention réside également dans l'annonce faite par des entreprises suisses d'investir au moins 200 milliards de dollars américains aux États-Unis au cours des cinq prochaines années. Un tiers de cette somme devrait être investi d'ici 2026, ce qui correspond à l'horizon temporel des projets prévus.
Les concessions accordées en matière d'accès au marché dans le domaine agricole concernent des produits non sensibles sur le plan de la politique agricole.
Les concessions dans les secteurs plus sensibles tels que la viande bovine et la volaille, ont pu être accordées dans le cadre de contingents tarifaires bilatéraux afin de tenir compte des intérêts et sensibilités en matière de politique agricole.
Aucune incidence significative n'est à prévoir sur la production indigène et le niveau des prix en Suisse.
La Suisse a accepté de collaborer avec les États-Unis afin de mettre en place des mesures spécifiques visant à simplifier les importations de viande de volaille en provenance des États-Unis. Cela ne constitue pas une acceptation des normes américaines.
Le Conseil fédéral souligne son engagement en faveur de la production suisse, qu'il considère comme un élément important de la sécurité de l'approvisionnement. La Suisse n'est toutefois pas autosuffisante : près de 40 % de la viande de volaille consommée en Suisse est importée.
Le Conseil fédéral continue de s'engager pour la santé publique et la sécurité alimentaire en Suisse, y compris pour les produits importés.
La Suisse et les États-Unis ont l'intention de coopérer en vue de simplifier le respect des exigences sanitaires en matière d'étiquetage et de certification, en particulier pour la viande bovine, la viande de bison et les produits laitiers.
La coopération envisagée ne signifie en aucun cas que la Suisse reprendra les prescriptions américaines ou abandonnera ses propres normes.
L'objectif est de mieux harmoniser les procédures des deux parties et de faciliter la coopération, tout en respectant pleinement les exigences élevées de la Suisse en matière de sécurité alimentaire.
En ce qui concerne l'homologation individuelle des véhicules pour le marché suisse conformément au droit suisse, l'intention est exprimée de coopérer en vue de simplifier la reconnaissance des normes américaines.
Cela ne concerne ni la reprise de réglementations ni un engagement à homologuer certains types de véhicules.
La déclaration d'intention stipule que la Suisse et les États-Unis renforceront leur coopération existante dans le domaine de la sécurité économique, notamment en matière de sanctions et des contrôles à l’exportation. L'intention de coopérer dans le domaine des chaînes d'approvisionnement et des investissements étrangers directs est également mentionnée.
La déclaration d'intention entre les États-Unis et la Suisse ne contient aucune obligation de reprendre les sanctions ou d’autres mesures américaines à l'encontre de pays tiers.
En tant qu'État souverain, la Suisse décide de manière indépendante et sur la base du droit national si et dans quels domaines elle adopte des mesures appropriées pour protéger ses intérêts nationaux.
Il revient aux autorités américaines compétentes de fournir des informations juridiques contraignantes sur les règles d’importation et les droits de douane mis en place par les États-Unis (cf. coordonnées du Service américain des douanes [CBP] plus haut). Les renseignements publiés sur ce site n’ont qu’une vocation informative.
Liens
Communiqués de presse
14.01.2026
Le Conseil fédéral adopte le mandat de négociation pour un accord commercial avec les États-Unis
10.12.2025
L’abaissement des droits de douane additionnels américains entre en vigueur avec effet rétroactif
14.11.2025
Déclaration d’intention entre la Suisse et les États-Unis concernant les surtaxes américaines
Dernière modification 08.04.2026
