Relations commerciales Suisse – États-Unis

Le 31 juillet 2025, les États-Unis ont annoncé de nouveaux droits de douane additionnels vis-à-vis de leurs partenaires commerciaux. Les exportations suisses vers les États-Unis sont frappées de droits de douane additionnels de 39 % depuis le 7 août 2025. Les exceptions consenties restent en vigueur. Les droits de douane sectoriels additionnels appliqués actuellement sur les produits en acier et en aluminium (50 %), les voitures et les pièces détachées de voitures (25 %) ainsi que les produits semi-finis en cuivre et les dérivés à forte teneur en cuivre (50 %) demeurent.

Le Conseil fédéral a pris acte avec grand regret de la décision des États-Unis d’imposer unilatéralement des droits de douane considérables sur les importations en provenance de Suisse, et ce, en dépit des progrès réalisés dans le cadre des discussions bilatérales et de la position d’emblée très constructive de la Suisse. Les droits de douane additionnels divergent très largement du projet de déclaration d’intention commune. Fruit de discussions intensives entre la Suisse et les États-Unis au cours des derniers mois, le projet avait été approuvé par le Conseil fédéral le 4 juillet 2025. La Suisse était et reste en contact avec les services compétents des États-Unis. Elle aspire toujours à trouver avec ceux-ci une solution négociée qui soit compatible avec l’ordre juridique suisse et ses engagements internationaux. Le Conseil fédéral analyse la nouvelle situation et décidera de la suite à donner.

Mesures de politique économique au niveau national

À la lumière des développements économiques et en réponse aux mesures douanières annoncées au début d’avril, le Conseil fédéral a décidé de procéder par étapes. Il continue de miser sur l’instrument de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour éviter les licenciements en cas de pertes de travail temporaires et inévitables. Le 14 mai 2025, il a décidé de prolonger une nouvelle fois la durée maximale de perception de l’indemnité en cas de RHT, en la portant de 12 à 18 mois. Cette mesure, qui sera en vigueur jusqu’au 31 juillet 2026, a pour effet d’accroître la prévisibilité pour les entreprises concernées. Le Conseil fédéral a par ailleurs chargé le DEFR, par le truchement du SECO, d’examiner d’autres mesures dans ce domaine qui peuvent être rapidement déployées et mises à la disposition des entreprises, parmi lesquelles, notamment, des allégements administratifs lors du traitement et du versement de l’indemnité en cas de RHT.

Dans le domaine de la promotion des exportations, le Conseil fédéral a décidé de maintenir les mesures d’urgence de Switzerland Global Enterprise (S-GE), avec notamment un helpdesk et des webinaires pour répondre au besoin d’information accru dans ce contexte incertain. L’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV) permet en outre aux entreprises de s’assurer contre les risques de non-paiement ou de rupture de contrat de la part de l’acheteur en raison des droits de douane additionnels.

Le Conseil fédéral œuvre résolument à mettre en œuvre son agenda de politique économique adopté le 22 mai 2024 en vue de renforcer la qualité de la place économique, en accordant une importance particulière à l’allégement administratif des entreprises. Il a décidé à cet effet, le 14 mai 2025, de mandater la réalisation de quatre études sectorielles au titre de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises. Il entend en outre exploiter systématiquement sa marge de manœuvre dans les projets à venir afin d’éviter des coûts réglementaires supplémentaires. Il analyse en continu l’évolution de la situation en lien avec la politique douanière internationale ainsi que ses conséquences pour l’économie suisse, et veille à pouvoir rapidement prendre des mesures en cas de besoin.

Balance commerciale Suisse – États-Unis

La balance commerciale entre la Suisse et les États-Unis est relativement équilibrée. Les États-Unis affichent un surplus dans les exportations de services et la Suisse, dans les exportations de marchandises. L’excédent d’exportations de marchandises de la Suisse n’est pas imputable à des pratiques commerciales « déloyales ». La Suisse a supprimé tous les droits de douane industriels le 1er janvier 2024 ; 99,3 % des marchandises en provenance des États-Unis peuvent ainsi être importées en Suisse franches de droits de douane.

La Suisse ne pratique pas de subventions à l’industrie qui engendrent des distorsions du marché. L’excédent dans le commerce des marchandises est largement dû aux exportations de l’industrie chimique et pharmaceutique et au commerce de l’or. La Suisse est spécialisée depuis des décennies dans l’industrie chimique et pharmaceutique et investit en conséquence déjà énormément dans la recherche et le développement aux États-Unis (elle est le premier investisseur étranger dans ce domaine).

Il revient aux autorités américaines compétentes de fournir des informations juridiques contraignantes sur les règles d’importation et les droits de douane mis en place par les États-Unis (cf. coordonnées du Service américain des douanes [CBP] plus haut). Les renseignements publiés sur ce site n’ont qu’une vocation informative.

Dernière modification 24.09.2025

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