Après l’annonce des États-Unis d’imposer des droits de douane additionnels de 39% sur les importations en provenance de Suisse, le Conseil fédéral a décidé, le 4 août 2025, de poursuivre les négociations. Le 14 novembre 2025, la Suisse est parvenue, avec le Liechtenstein, à conclure une déclaration d’intention juridiquement non contraignante avec les États-Unis. Sur cette base, ces derniers abaisseront à 15 % la valeur plancher des droits de douane additionnels appliqués à la Suisse.
Interlocuteurs à disposition des entreprises concernées
- Pour des questions spécifiques concernant les règles d’importation et les droits de douane sur les importations suisses mis en place par les États-Unis, nous renvoyons aux informations communiquées par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (U.S. Customs and Border Protection).
U.S. Customs and Border Protection helpline: traderemedy@cbp.dhs.gov
- Pour d’autres questions concernant les exportations suisses vers les États-Unis, le service Exporthelp de Switzerland Global Enterprise (S-GE) se tient à disposition:
Tél : 0844 811 812
E-Mail : exporthelp@s-ge.com
Site internet : S-GE ExportHelp | S-GE - Les importateurs, courtiers en douane et associations professionnelles peuvent aussi fournir des renseignements complémentaires.
En application de la déclaration d’intention, la Suisse abaissera ses droits de douane sur une palette de produits américains. Au-delà des produits industriels, cette réduction concerne le poisson et les fruits de mer ainsi qu’une sélection de produits agricoles non sensibles pour la Suisse. S’agissant d’autres produits d’exportation auxquels les États-Unis attachent une importance particulière, les parties sont convenues d’une solution qui respecte les intérêts de la politique agricole suisse. La Suisse accordera ainsi aux États-Unis des contingents tarifaires bilatéraux en franchise douanière pour une sélection de produits américains : 500 tonnes pour la viande de bœuf, 1000 tonnes pour la viande de bison et 1500 tonnes pour la viande de volaille. L’entrée en vigueur de ces concessions sera coordonnée avec les États-Unis afin de garantir un abaissement simultané des droits.
Par ailleurs, les entreprises suisses ont l’intention d’effectuer 200 milliards de dollars d’investissements directs aux États-Unis d’ici à la fin de 2028. Ces investissements recouvrent aussi des éléments qui renforcent la formation professionnelle.
L’annonce de la réduction des droits de douane additionnels appliqués aux importations en provenance de Suisse stabilise les relations commerciales bilatérales. Bien que les droits de douane restent supérieurs au taux en vigueur avant la mise en place des surtaxes, en avril, leur abaissement devrait se traduire par des impulsions positives pour l’économie suisse.
Les droits de douane américains actuels restent en vigueur jusqu’à nouvel ordre. Des informations détaillées sur les droits applicables par la suite seront publiées sur cette page en temps voulu.
Questions et réponses (mise à jour : 21.11.2025)
Quels sont les résultats obtenus par la Suisse ?
Quelles concessions la Suisse a-t-elle faites ?
Quand est-ce que la déclaration d'intention sera-t-elle mise en œuvre ? Quand est-ce que les droits de douane seront-ils supprimés ?
Quels achats la Suisse s'est-elle engagée à réaliser auprès des États-Unis dans le cadre de cette déclaration ?
Quelles sont les répercussions de la déclaration d’intention sur l'agriculture suisse ?
Quels sont les produits concrets non sensibles en matière de politique agricole ?
Les poulets chlorés américains seront-ils bientôt disponibles dans les supermarchés suisses ?
La coopération prévue en matière de simplification des exigences sanitaires implique-t-elle que la Suisse adoptera à l'avenir les réglementations américaines et renoncera ainsi à ses propres normes ?
Que faut-il entendre par « simplifications réglementaires convenues pour les voitures américaines » ? Les Cybertrucks circuleront-ils bientôt sur les routes suisses ?
Quels sont les droits de douane applicables aux produits pharmaceutiques ?
La Suisse doit-elle désormais appliquer les sanctions américaines ?
Quand est-ce que les négociations en vue d'un accord juridiquement contraignant devraient-elles être conclues ?
Sur la base de la déclaration d’intention les États-Unis limiteront à 15 % les droits de douane additionnels («reciprocal tariff») pour les importations américaines en provenance de Suisse.
Les droits de douane NPF (nation la plus favorisée) continueront de s'appliquer aux importations aux États-Unis. Si le droit NPF est inférieur à 15 %, le droit supplémentaire spécifique au pays sera complété jusqu'à la limite maximale de 15 %. Si le droit NPF est supérieur à 15 %, seul le droit NPF s'appliquera, sans droit additionnel.
Les exceptions existantes aux droits de douane supplémentaires prévues à l'annexe II du décret américain 14257 restent en vigueur. Elles concernent notamment les produits pharmaceutiques, certains produits chimiques, l’or et le café.
En outre, les États-Unis suspendront aussi les droits de douane supplémentaires sur les importations en provenance de Suisse jugées d’importance. Cela se fait sur la base de l'annexe III du décret américain 14257 (« Potential Tariff Adjustments for Aligned Partners », liste dite PTAAP), par exemple pour les avions ou les produits pharmaceutiques non brevetés.
Il est également prévu que, pour les produits pharmaceutiques et les semi-conducteurs, les éventuels droits additionnels résultant d'enquêtes futures - plus connues sous le nom de « section 232 » - ne dépassent pas les 15 %. Cela garantit que ces produits ne seront pas soumis à des droits additionnels sectoriels excessivement élevés.
La déclaration d’intention prévoit aussi que la Suisse et les États-Unis coopèrent dans des domaines économiques d’importance concernés par des enquêtes au titre de la section 232, aussi pour continuer à réduire et éviter des droits additionnels dans d’autres secteurs.
Dans le cadre de la déclaration d’intention conclue, la Suisse exprime son intention de continuer à accorder aux États-Unis des droits de douane à 0% sur tous les produits industriels ; comme c’est du reste déjà le cas actuellement.
En outre, la Suisse supprime les droits de douane sur le poisson et les fruits de mer ainsi que sur certains produits agricoles américains. Il s'agit de produits qui ne sont pas sensibles pour la politique agricole suisse.
Dans le cadre de la déclaration d’intention, la Suisse accorde également aux États-Unis des contingents tarifaires bilatéraux en franchise de droits sur certains produits d'exportation américains : 500 tonnes pour la viande bovine, 1000 tonnes pour la viande de bison et 1500 tonnes pour la viande de volaille.
Ces réductions tarifaires sont conformes aux objectifs de la politique agricole suisse. Elles ne devraient pas avoir d'impact négatif sur la production indigène et le niveau des prix en Suisse.
La Suisse et les États-Unis expriment également leur intention de coopérer dans le domaine des mesures non tarifaires. Cela concerne notamment le traitement national des organismes d'évaluation de la conformité ou la reconnaissance de certaines normes américaines comme base pour les prescriptions techniques visant à faciliter l'importation de véhicules automobiles et de dispositifs médicaux américains.
Un élément central de cette déclaration d’intention réside également dans l'annonce faite par des entreprises suisses d'investir au moins 200 milliards de dollars américains aux États-Unis au cours des cinq prochaines années. Un tiers de cette somme devrait être investi d'ici 2026, ce qui correspond à l'horizon temporel des projets prévus.
La Suisse et les États-Unis mettront en œuvre leurs réductions tarifaires respectives de manière parallèle dès à présent, bien que les processus internes prennent du temps. L'objectif est que les ajustements respectifs entrent en vigueur simultanément.
Les achats ne font pas partie de la déclaration d'intention commune.
Dans le cadre des négociations, la Suisse a, après consultation du secteur privé, proposé aux États-Unis d'acheter certaines marchandises américaines.
Cela comprend aussi bien les achats publics, tels que les achats d'armement, que les achats privés, tels que les sources d'énergie.
Les concessions accordées en matière d'accès au marché dans le domaine agricole concernent des produits non sensibles sur le plan de la politique agricole.
Les concessions dans les secteurs plus sensibles tels que la viande bovine et la volaille, ont pu être accordées dans le cadre de contingents tarifaires bilatéraux afin de tenir compte des intérêts et sensibilités en matière de politique agricole.
Aucune incidence significative n'est à prévoir sur la production indigène et le niveau des prix en Suisse.
Il s’agit de :
- Certains fruits (oranges, ananas, pamplemousses)
- Diverses noix fraîches et séchées
- Certaines boissons alcoolisées (whisky, rhum, liqueurs, bière)
- Préparations alimentaires telles que les compléments alimentaires
- Produits du tabac
- Café
Il s'agit principalement de marchandises d'origine tropicale.
La Suisse a accepté de collaborer avec les États-Unis afin de mettre en place des mesures spécifiques visant à simplifier les importations de viande de volaille en provenance des États-Unis. Cela ne constitue pas une acceptation des normes américaines.
Le Conseil fédéral souligne son engagement en faveur de la production suisse, qu'il considère comme un élément important de la sécurité de l'approvisionnement. La Suisse n'est toutefois pas autosuffisante : près de 40 % de la viande de volaille consommée en Suisse est importée.
Le Conseil fédéral continue de s'engager pour la santé publique et la sécurité alimentaire en Suisse, y compris pour les produits importés.
La Suisse et les États-Unis ont l'intention de coopérer en vue de simplifier le respect des exigences sanitaires en matière d'étiquetage et de certification, en particulier pour la viande bovine, la viande de bison et les produits laitiers.
La coopération envisagée ne signifie en aucun cas que la Suisse reprendra les prescriptions américaines ou abandonnera ses propres normes.
L'objectif est de mieux harmoniser les procédures des deux parties et de faciliter la coopération, tout en respectant pleinement les exigences élevées de la Suisse en matière de sécurité alimentaire.
En ce qui concerne l'homologation individuelle des véhicules pour le marché suisse conformément au droit suisse, l'intention est exprimée de coopérer en vue de simplifier la reconnaissance des normes américaines.
Cela ne concerne ni la reprise de réglementations ni un engagement à homologuer certains types de véhicules.
Les produits pharmaceutiques sont actuellement exemptés de droits de douane supplémentaires, mais font l'objet d'une enquête en cours au titre de la section 232, qui pourrait aboutir à l'imposition de droits de douane supplémentaires.
Dans la déclaration, les États-Unis se sont engagés à limiter à 15 % au maximum les droits de douane supplémentaires sur les produits pharmaceutiques en provenance de Suisse, si de tels droits devaient être introduits.
La déclaration d'intention stipule que la Suisse et les États-Unis renforceront leur coopération existante dans le domaine de la sécurité économique, notamment en matière de sanctions et des contrôles à l’exportation. L'intention de coopérer dans le domaine des chaînes d'approvisionnement et des investissements étrangers directs est également mentionnée.
La déclaration d'intention entre les États-Unis et la Suisse ne contient aucune obligation de reprendre les sanctions ou d’autres mesures américaines à l'encontre de pays tiers.
En tant qu'État souverain, la Suisse décide de manière indépendante et sur la base du droit national si et dans quels domaines elle adopte des mesures appropriées pour protéger ses intérêts nationaux.
La déclaration d'intention fixe comme objectif la réalisation de progrès significatifs au premier trimestre 2026 et, si possible, la conclusion d'un accord. Cela reflète l'ambition de placer les relations commerciales bilatérales sur une base solide.
La conclusion d'un accord dépendra d'un résultat satisfaisant.
Balance commerciale Suisse – États-Unis
La balance commerciale entre la Suisse et les États-Unis est relativement équilibrée. Les États-Unis affichent un surplus dans les exportations de services et la Suisse, dans les exportations de marchandises. L’excédent d’exportations de marchandises de la Suisse n’est pas imputable à des pratiques commerciales « déloyales ». La Suisse a supprimé tous les droits de douane industriels le 1er janvier 2024 ; 99,3 % des marchandises en provenance des États-Unis peuvent ainsi être importées en Suisse franches de droits de douane.
La Suisse ne pratique pas de subventions à l’industrie qui engendrent des distorsions du marché. L’excédent dans le commerce des marchandises est largement dû aux exportations de l’industrie chimique et pharmaceutique et au commerce de l’or. La Suisse est spécialisée depuis des décennies dans l’industrie chimique et pharmaceutique et investit en conséquence déjà énormément dans la recherche et le développement aux États-Unis (elle est le premier investisseur étranger dans ce domaine).
Il revient aux autorités américaines compétentes de fournir des informations juridiques contraignantes sur les règles d’importation et les droits de douane mis en place par les États-Unis (cf. coordonnées du Service américain des douanes [CBP] plus haut). Les renseignements publiés sur ce site n’ont qu’une vocation informative.
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Dernière modification 21.11.2025
