Les États-Unis abaissent à 15 % la valeur plancher des droits de douane additionnels visant les importations en provenance de Suisse. Cette adaptation est en vigueur depuis le 18 décembre, avec effet rétroactif au 14 novembre 2025. En contrepartie, la Suisse diminue ses droits de douane sur certains produits de la pêche et produits agricoles en provenance des États-Unis. Ces changements se basent sur la déclaration d’intention conclue le 14 novembre 2025 entre la Suisse, le Liechtenstein et les États-Unis.
Informations et interlocuteurs à disposition des entreprises concernées
- Implementing Certain Tariff-Related Elements of the Framework for a United States-Switzerland-Liechtenstein Agreement on Fair, Balanced, and Reciprocal Trade
- CSMS # 67133044 - Guidance – Implementation of Tariff-Related Elements of the Framework for a United States-Switzerland-Liechtenstein Agreement
- Pour des questions spécifiques concernant les règles d’importation et les droits de douane sur les importations suisses mis en place par les États-Unis, nous renvoyons aux informations communiquées par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (U.S. Customs and Border Protection).
U.S. Customs and Border Protection helpline: traderemedy@cbp.dhs.gov
- Pour d’autres questions concernant les exportations suisses vers les États-Unis, le service Exporthelp de Switzerland Global Enterprise (S-GE) se tient à disposition:
Tél : 0844 811 812
E-Mail : exporthelp@s-ge.com
Site internet : S-GE ExportHelp | S-GE - Droits de douane à l'importation pour les marchandises provenant des États-Unis (OFDF)
- Les importateurs, courtiers en douane et associations professionnelles peuvent aussi fournir des renseignements complémentaires.
L’entrée en vigueur avec effet rétroactif au 14 novembre 2025 du nouveau régime des droits de douane américains entraîne une réduction substantielle des droits de douane frappant les marchandises suisses. Les droits de douane additionnels appliqués par les États-Unis sur les importations en provenance de Suisse passent de 39 % à une valeur plancher de 15 %. Les exceptions existantes aux droits de douane additionnels, qui concernent entre autres les produits pharmaceutiques, certains produits chimiques, l’or et le café, restent en vigueur. Sur la base de la déclaration d’intention, les États-Unis suppriment en outre les droits de douane additionnels visant d’autres produits d’exportation suisses, tels que les avions et certaines pièces aéronautiques, les produits en caoutchouc, les produits cosmétiques et les médicaments génériques. La liste des produits concernés sera publiée dans le Federal Register, le journal officiel du gouvernement fédéral des États-Unis. La Suisse poursuit ses efforts en faveur d'autres exceptions.
Les produits qui étaient déjà frappés de droits de douane supérieurs à 15 % avant le 2 avril 2025 sont de nouveau soumis à ces droits de douane. Les droits de douane sectoriels additionnels prévus par la section 232, notamment sur l’acier, l’aluminium, les voitures ou le cuivre, restent également inchangés. En ce qui concerne les enquêtes actuellement menées en vertu de la section 232 sur les produits pharmaceutiques et semi-conducteurs, il a été convenu dans la déclaration d’intention que les droits de douane additionnels sectoriels éventuellement appliqués à ce type d’importations en provenance de Suisse ne puissent pas dépasser 15 %.
En contrepartie, la Suisse abaisse les droits de douane appliqués aux poissons, aux fruits de mer et à une sélection de produits agricoles non sensibles pour la politique agricole suisse. De plus, elle accorde aux États-Unis des contingents tarifaires bilatéraux en franchise douanière (contingents annuels de 500 tonnes pour la viande de bœuf, de 1000 tonnes pour la viande de bison et de 1500 tonnes pour la viande de volaille). Ces réductions de droits de douane seront mises en œuvre par l’ordonnance du 12 novembre 2025 sur les droits de douane à l’importation applicables aux marchandises provenant des États-Unis et l’ordonnance du 8 décembre 2025 du DEFR relative aux règles d’origine applicables aux marchandises provenant des États-Unis.
L’entrée en vigueur avec effet rétroactif de ces concessions a été coordonnée avec les États-Unis afin de garantir un abaissement simultané des droits et de soulager autant que possible les importateurs. Les importateurs suisses et américains peuvent donc faire valoir leur droit au remboursement des droits de douane auprès de l’autorité douanière compétente. Pour ce qui est des marchandises en provenance des États-Unis, les importateurs suisses peuvent exiger, lorsqu’il y a lieu, le remboursement des droits de douane au moyen d’une demande de réexamen de leurs importations. Les informations détaillées relatives au remboursement des droits de douane sont publiées par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.
Abaisser la valeur plancher de la surtaxe spécifique à la Suisse à 15 % permettra de réduire de quelque 10 % en moyenne les droits de douane américains pondérés par les échanges. Grâce à ces changements, les entreprises suisses verront leur accès au marché américain considérablement amélioré. Leur compétitivité s’en trouvera également renforcée, étant donné qu’elles bénéficient à nouveau, sur le marché américain, de conditions similaires à celles dont bénéficient les membres de l’UE et les autres partenaires des États-Unis ayant une structure économique comparable à celle de la Suisse.
Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) informe en permanence les branches concernées de l’application des nouvelles réglementations et des tarifications douanières correspondantes.
Questions et réponses
Quels sont les résultats obtenus par la Suisse ?
Quelles concessions la Suisse a-t-elle faites ?
Quels achats la Suisse s'est-elle engagée à réaliser auprès des États-Unis dans le cadre de cette déclaration ?
Quelles sont les répercussions de la déclaration d’intention sur l'agriculture suisse ?
Quels sont les produits concrets non sensibles en matière de politique agricole ?
Les poulets chlorés américains seront-ils bientôt disponibles dans les supermarchés suisses ?
La coopération prévue en matière de simplification des exigences sanitaires implique-t-elle que la Suisse adoptera à l'avenir les réglementations américaines et renoncera ainsi à ses propres normes ?
Que faut-il entendre par « simplifications réglementaires convenues pour les voitures américaines » ? Les Cybertrucks circuleront-ils bientôt sur les routes suisses ?
Quels sont les droits de douane applicables aux produits pharmaceutiques ?
La Suisse doit-elle désormais appliquer les sanctions américaines ?
Quand est-ce que les négociations en vue d'un accord juridiquement contraignant devraient-elles être conclues ?
Que prévoit le nouveau régime douanier américain pour les marchandises en provenance de Suisse ?
Pourquoi la réduction des droits de douane entre-t-elle en vigueur de manière rétroactive ?
Sur la base de la déclaration d’intention les États-Unis limiteront à 15 % les droits de douane additionnels («reciprocal tariff») pour les importations américaines en provenance de Suisse.
Les droits de douane NPF (nation la plus favorisée) continueront de s'appliquer aux importations aux États-Unis. Si le droit NPF est inférieur à 15 %, le droit supplémentaire spécifique au pays sera complété jusqu'à la limite maximale de 15 %. Si le droit NPF est supérieur à 15 %, seul le droit NPF s'appliquera, sans droit additionnel.
Les exceptions existantes aux droits de douane supplémentaires prévues à l'annexe II du décret américain 14257 restent en vigueur. Elles concernent notamment les produits pharmaceutiques, certains produits chimiques, l’or et le café.
En outre, les États-Unis suspendront aussi les droits de douane supplémentaires sur les importations en provenance de Suisse jugées d’importance. Cela se fait sur la base de l'annexe III du décret américain 14257 (« Potential Tariff Adjustments for Aligned Partners », liste dite PTAAP), par exemple pour les avions ou les produits pharmaceutiques non brevetés.
Il est également prévu que, pour les produits pharmaceutiques et les semi-conducteurs, les éventuels droits additionnels résultant d'enquêtes futures - plus connues sous le nom de « section 232 » - ne dépassent pas les 15 %. Cela garantit que ces produits ne seront pas soumis à des droits additionnels sectoriels excessivement élevés.
La déclaration d’intention prévoit aussi que la Suisse et les États-Unis coopèrent dans des domaines économiques d’importance concernés par des enquêtes au titre de la section 232, aussi pour continuer à réduire et éviter des droits additionnels dans d’autres secteurs.
Dans le cadre de la déclaration d’intention conclue, la Suisse exprime son intention de continuer à accorder aux États-Unis des droits de douane à 0% sur tous les produits industriels ; comme c’est du reste déjà le cas actuellement.
En outre, la Suisse supprime les droits de douane sur le poisson et les fruits de mer ainsi que sur certains produits agricoles américains. Il s'agit de produits qui ne sont pas sensibles pour la politique agricole suisse.
Dans le cadre de la déclaration d’intention, la Suisse accorde également aux États-Unis des contingents tarifaires bilatéraux en franchise de droits sur certains produits d'exportation américains : 500 tonnes pour la viande bovine, 1000 tonnes pour la viande de bison et 1500 tonnes pour la viande de volaille.
Ces réductions tarifaires sont conformes aux objectifs de la politique agricole suisse. Elles ne devraient pas avoir d'impact négatif sur la production indigène et le niveau des prix en Suisse.
La Suisse et les États-Unis expriment également leur intention de coopérer dans le domaine des mesures non tarifaires. Cela concerne notamment le traitement national des organismes d'évaluation de la conformité ou la reconnaissance de certaines normes américaines comme base pour les prescriptions techniques visant à faciliter l'importation de véhicules automobiles et de dispositifs médicaux américains.
Un élément central de cette déclaration d’intention réside également dans l'annonce faite par des entreprises suisses d'investir au moins 200 milliards de dollars américains aux États-Unis au cours des cinq prochaines années. Un tiers de cette somme devrait être investi d'ici 2026, ce qui correspond à l'horizon temporel des projets prévus.
Les achats ne font pas partie de la déclaration d'intention commune.
Dans le cadre des négociations, la Suisse a, après consultation du secteur privé, proposé aux États-Unis d'acheter certaines marchandises américaines.
Cela comprend aussi bien les achats publics, tels que les achats d'armement, que les achats privés, tels que les sources d'énergie.
Les concessions accordées en matière d'accès au marché dans le domaine agricole concernent des produits non sensibles sur le plan de la politique agricole.
Les concessions dans les secteurs plus sensibles tels que la viande bovine et la volaille, ont pu être accordées dans le cadre de contingents tarifaires bilatéraux afin de tenir compte des intérêts et sensibilités en matière de politique agricole.
Aucune incidence significative n'est à prévoir sur la production indigène et le niveau des prix en Suisse.
Il s’agit de :
- Certains fruits (oranges, ananas, pamplemousses)
- Diverses noix fraîches et séchées
- Certaines boissons alcoolisées (whisky, rhum, liqueurs, bière)
- Préparations alimentaires telles que les compléments alimentaires
- Produits du tabac
- Café
Il s'agit principalement de marchandises d'origine tropicale.
La Suisse a accepté de collaborer avec les États-Unis afin de mettre en place des mesures spécifiques visant à simplifier les importations de viande de volaille en provenance des États-Unis. Cela ne constitue pas une acceptation des normes américaines.
Le Conseil fédéral souligne son engagement en faveur de la production suisse, qu'il considère comme un élément important de la sécurité de l'approvisionnement. La Suisse n'est toutefois pas autosuffisante : près de 40 % de la viande de volaille consommée en Suisse est importée.
Le Conseil fédéral continue de s'engager pour la santé publique et la sécurité alimentaire en Suisse, y compris pour les produits importés.
La Suisse et les États-Unis ont l'intention de coopérer en vue de simplifier le respect des exigences sanitaires en matière d'étiquetage et de certification, en particulier pour la viande bovine, la viande de bison et les produits laitiers.
La coopération envisagée ne signifie en aucun cas que la Suisse reprendra les prescriptions américaines ou abandonnera ses propres normes.
L'objectif est de mieux harmoniser les procédures des deux parties et de faciliter la coopération, tout en respectant pleinement les exigences élevées de la Suisse en matière de sécurité alimentaire.
En ce qui concerne l'homologation individuelle des véhicules pour le marché suisse conformément au droit suisse, l'intention est exprimée de coopérer en vue de simplifier la reconnaissance des normes américaines.
Cela ne concerne ni la reprise de réglementations ni un engagement à homologuer certains types de véhicules.
Les produits pharmaceutiques sont actuellement exemptés de droits de douane supplémentaires, mais font l'objet d'une enquête en cours au titre de la section 232, qui pourrait aboutir à l'imposition de droits de douane supplémentaires.
Dans la déclaration, les États-Unis se sont engagés à limiter à 15 % au maximum les droits de douane supplémentaires sur les produits pharmaceutiques en provenance de Suisse, si de tels droits devaient être introduits.
La déclaration d'intention stipule que la Suisse et les États-Unis renforceront leur coopération existante dans le domaine de la sécurité économique, notamment en matière de sanctions et des contrôles à l’exportation. L'intention de coopérer dans le domaine des chaînes d'approvisionnement et des investissements étrangers directs est également mentionnée.
La déclaration d'intention entre les États-Unis et la Suisse ne contient aucune obligation de reprendre les sanctions ou d’autres mesures américaines à l'encontre de pays tiers.
En tant qu'État souverain, la Suisse décide de manière indépendante et sur la base du droit national si et dans quels domaines elle adopte des mesures appropriées pour protéger ses intérêts nationaux.
La déclaration d'intention fixe comme objectif la réalisation de progrès significatifs au premier trimestre 2026 et, si possible, la conclusion d'un accord. Cela reflète l'ambition de placer les relations commerciales bilatérales sur une base solide.
La conclusion d'un accord dépendra d'un résultat satisfaisant.
Le réglementation douanière américaine du 10 décembre 2025 entre en vigueur avec effet rétroactif au 14 novembre 2025. Les droits de douane additionnels spécifiques aux importations provenant de Suisse sont réduits à un droit de douane additionnel maximal de 15 % au total.
Pour les marchandises suisses qui étaient soumises à un taux NPF supérieur à 15 % avant le 2 avril 2025, le taux NPF initial est perçu sans droit additionnel.
Les exceptions existantes aux droits additionnels forfaitaires prévues à l’annexe II du décret exécutif américain no 14257 restent valables. Elles couvrent par exemple les produits pharmaceutiques, certains produits chimiques, l’or et le café.
Par ailleurs, sur la base de l’annexe III « Potential Tariff Adjustments for Aligned Partners » (PTAAP) au décret présidentiel no 14257, les États-Unis exemptent de droits de douane additionnels certaines importations en provenance de Suisse importantes à leurs yeux. Ces exemptions concernent par exemple des avions, certains produits et pièces liés à l’aviation, des produits en caoutchouc, des produits cosmétiques ainsi que des médicaments génériques. La liste applicable à la Suisse a été publiée dans le Federal Register des États-Unis. La Suisse s’attache à obtenir d’autres exemptions.
Les droits de douane sectoriels additionnels américains selon la section 232, par exemple sur l’acier, l’aluminium, les voitures, les pièces automobiles ou le cuivre, restent inchangés. Pour les examens en cours concernant les produits pharmaceutiques et les semi-conducteurs, il a été convenu dans la déclaration d’intention que les éventuels droits de douane sectoriels additionnels ciblant la Suisse ne pourraient pas dépasser le droit additionnel maximal de 15 %.
La déclaration d’intention prévoit en outre que la Suisse et les États-Unis coopèrent dans des secteurs économiques importants concernés par des examens ou des mesures selon la section 232 – notamment pour continuer à réduire et à éviter les surtaxes.
La déclaration d’intention ayant été signée le 14 novembre 2025, tout comme les décrets de mise en œuvre nationale correspondants, l’entrée en vigueur rétroactive garantit que les dédouanements effectués depuis cette date sont soumis aux nouvelles règles douanières, tant aux États-Unis qu’en Suisse. Cette approche permet un traitement uniforme des dédouanements. Pour les exportateurs suisses, en particulier, l’abaissement des surtaxes représente une bouffée d’oxygène pour les ventes de Noël.
Il revient aux autorités américaines compétentes de fournir des informations juridiques contraignantes sur les règles d’importation et les droits de douane mis en place par les États-Unis (cf. coordonnées du Service américain des douanes [CBP] plus haut). Les renseignements publiés sur ce site n’ont qu’une vocation informative.
Liens
Communiqués de presse
10.12.2025
L’abaissement des droits de douane additionnels américains entre en vigueur avec effet rétroactif
14.11.2025
Déclaration d’intention entre la Suisse et les États-Unis concernant les surtaxes américaines
Dernière modification 19.12.2025
