Les conditions-cadre régissant le financement des exportations et les garanties contre les risques à l'exportation découlent de l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation et des accords du Groupe sur les crédits à l'exportation de l'OCDE.
Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation
Depuis 1978, la politique des instituts publics de crédit à l'exportation et des assurances publiques contre les risques à l'exportation est harmonisée dans le cadre de l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation. L'Australie, le Canada, la République de Corée, les Etats-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l'UE y participent.
Cet arrangement a pour objectif d'éviter des distorsions de concurrence dues à un soutien par l'Etat de crédits à l'exportation et d'assurances contre les risques à l'exportation. Des règles et dispositions communes sont fixées quant au soutien des exportations par des financements et des garanties étatiques. Les principaux domaines régis par l'arrangement sont le versement initial minimal et la durée maximale de crédit, les taux d'intérêt minimaux des crédits et les taxes minimales des garanties, ainsi que les dispositions relatives aux crédits d'aide liée autorisés.
Groupe sur les crédits à l'exportation de l'OCDE
Dans le cadre du Groupe sur les crédits à l'exportation, dont font partie la quasi-totalité des pays de l'OCDE, des accords ont été passés sur les rapports entre les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien étatique et des sujets connexes comme l'environnement, la corruption et la situation des pays en développement pauvres et très endettés. Ces accords permettent la prise en compte de ces aspects lors de l'octroi, par l'Etat, de crédits à l'exportation et d'assurances contre les risques à l'exportation.
Les accords découlant de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation et du Groupe sur les crédits à l'exportation peuvent être consultés sur le site de l'OCDE.
Le SECO représente, conjointement avec l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE), les intérêts de la Suisse auprès de l'OCDE.
