Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre »

Le Conseil fédéral et le Parlement ont rejeté l’initiative populaire en présentant les arguments suivants :

Le but de l’initiative

L’initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » (se faisant aussi appeler « initiative contre le commerce de guerre ») demande d’interdire à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations et aux institutions de la prévoyance publique et professionnelle de financer les producteurs de matériel de guerre. Selon le texte de l’initiative, toute entreprise dont plus de 5 % du chiffre d’affaires annuel provient de la fabrication de matériel de guerre sera considérée comme producteur de matériel de guerre. L’initiative prévoit en outre que la Confédération s’engage sur les plans national et international en faveur de la mise en place de conditions analogues applicables aux banques et aux assurances. Elle entend ainsi contribuer à un monde plus pacifique et lutter contre les causes des déplacements forcés de populations.

Des attentes irréalistes

Le comité d’initiative espère combattre les causes des déplacements forcés en réduisant le nombre d’armes livrées dans les régions en guerre. Cet espoir est utopique : l’initiative n’aurait, d’une part, aucun effet sur l’offre mondiale de matériel de guerre, car il n’y a aucune volonté internationale de mettre en œuvre une interdiction au sens de l’initiative ; d’autre part, les investissements des caisses de pension et de la BNS dans les producteurs de matériel de guerre étrangers sont insuffisants pour avoir un impact. La BNS, par exemple, détient tout au plus 0,4 % des parts d’une entreprise. Or, si elle devait se défaire de ces parts, cela n’aurait aucune influence sur l’entreprise et sa production, car les parts en question seraient immédiatement reprises par d’autres investisseurs.

Par ailleurs, la part de marché de la Suisse dans les exportations d’armes est trop faible pour avoir une incidence sur l’offre mondiale. Un recul des investissements dans les entreprises d’armement suisses n’aurait donc pas de conséquence significative sur le nombre de biens d’équipement militaires disponibles dans le monde.

De nombreuses entreprises seraient pénalisées

L’initiative donne une définition très large des producteurs de matériel de guerre : sont réputées producteurs de matériel de guerre – donc concernées par l’interdiction – les entreprises dont plus de 5 % du chiffre d’affaires annuel est engendré par la production de matériel de guerre. Ces entreprises ne seraient plus autorisées à se financer par des actions ou d’autres participations et, selon la manière dont l’initiative serait mise en œuvre, ne pourraient plus obtenir de crédits auprès des banques en Suisse. L’instauration de ce seuil des 5 % pourrait avoir de lourdes conséquences, en particulier pour les petites entreprises qui produisent notamment des pièces détachées pour les entreprises d’armement. Ainsi, il suffirait d’une commande importante passée par une entreprise d’armement pour passer dans la catégorie des producteurs de matériel de guerre et être frappé d’interdiction de financement. Refuser ce type de commandes entraînerait toutefois une baisse du chiffre d’affaires qui ne serait potentiellement pas supportable, d’où le risque de perte d’emplois et d’un savoir-faire précieux.

Un grand défi pour les caisses de pension et l’AVS/AI

La règle des 5 % rendrait plus difficile pour des acteurs comme la BNS, les caisses de pension et l’AVS/AI d’investir dans des produits tels que les fonds traditionnels et les fonds négociés en bourse (Exchange Traded Funds ou ETF). Les investisseurs devraient passer en revue toutes les entreprises représentées dans un fonds par des parts de capital pour vérifier si elles atteignent le seuil de 5 % et ne seraient pas autorisés à investir dans le fonds si une seule d’entre elles le dépassait. Cette révision, qui devrait être effectuée chaque année, impliquerait une énorme charge administrative. Par ailleurs, l’interdiction toucherait également des groupes d’importance mondiale comme Airbus, Boeing ou Rolls Royce, qui produisent des biens à la fois civils et militaires et sont représentés dans de nombreux fonds. En conséquence, la BNS, les caisses de pension et l’AVS/AI ne seraient plus autorisées à investir dans de nombreux instruments financiers largement répandus.

À titre d’exemple, l’indice boursier MSCI World, qui comprend les actions de quelque 1600 entreprises individuelles de 23 pays industrialisés, est un fonds très prisé qui tente de répliquer une grande partie de l’économie mondiale. Investir dans cet indice, qui contient des actions notamment d’Airbus et de Boeing, ne serait donc plus autorisé. Or, ces fonds sont essentiels afin d’assurer une large diversification des risques, ce qui permet précisément de réduire ceux qui menacent les investissements. Si l’initiative était acceptée, les coûts administratifs et les risques d’investissement s’en trouveraient augmentés, puisque des investisseurs comme les caisses de pension seraient contraints de se tourner vers d’autres fonds. Ceux-ci devraient également contrôler ces fonds en permanence pour vérifier que des producteurs de matériel de guerre comme Airbus ou Boeing n’y sont pas représentés et éviter des sanctions. Au final, ces contraintes pourraient rejaillir négativement sur les rentes de vieillesse et peser sur les caisses de pension, déjà fortement mises à mal par l’évolution démographique et le niveau des taux d’intérêt.

Un fardeau pour la place financière suisse

L’initiative demande au Conseil fédéral de s’engager pour que les banques et les assurances soient soumises à la même interdiction partout dans le monde. Le secteur financier est un pilier de l’économie suisse. En 2018, il représentait 9,4 % du PIB, 5,3 % des salariés et 12 % des impôts levés . Les effets que l’interdiction de financement aurait sur lui varieraient en fonction de la mise en œuvre de l’initiative.

Introduire unilatéralement une interdiction de financement aurait des conséquences importantes sur les banques et assurances suisses. Contrairement à la concurrence étrangère, elles ne pourront plus proposer à leurs clients certains fonds en actions reconnus à l’échelle internationale ou produits financiers similaires. Elles se verraient alors probablement contraintes de déplacer leurs activités de gestion de patrimoine à l’étranger afin de rester compétitives à l’international, ce qui aurait des répercussions négatives sur le secteur financier, les emplois qu’il crée et donc la performance économique de la Suisse.

Une interdiction de financement existe déjà

La loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) contient d’ores et déjà une interdiction de financer le matériel de guerre prohibé, c’est-à-dire les armes nucléaires, biologiques et chimiques, les armes à sous-munitions et les mines antipersonnel (art. 8b et 8c LFMG) :

Art. 8b Interdiction du financement direct

1 Il est interdit de financer directement le développement, la fabrication ou l’acquisition de matériels de guerre prohibés.

Est considéré comme financement direct au sens de la présente loi l’octroi direct de crédits, de prêts, de donations ou d’avantages financiers comparables en vue de couvrir ou d’avancer les coûts du développement, de la fabrication ou de l’acquisition de matériels de guerre prohibés ou les frais liés à de telles activités.

Art. 8c Interdiction du financement indirect

1 Il est interdit de financer indirectement le développement, la fabrication ou l’acquisition de matériels de guerre prohibés si le but visé est de contourner l’interdiction du financement direct.

2 Est considéré comme financement indirect au sens de la présente loi :

a. la participation à des sociétés qui développent, fabriquent ou acquièrent des matériels de guerre prohibés ;

b. l’achat d’obligations ou d’autres produits de placement émis par de telles sociétés.

Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative pour les raisons évoquées ci-dessus. En effet, celle-ci ne contribuerait pas à un monde plus pacifique, car elle ne peut pas influencer l’offre mondiale en matière de biens d’équipement militaires. Par contre, elle représenterait une charge supplémentaire pour l’AVS/AI et les caisses de pension, exercerait de grosses contraintes sur la place financière suisse et, au final, affaiblirait la compétitivité de certaines de nos PME, dans la mesure où ces dernières ne seraient plus en mesure d’obtenir de crédits de leur banque.

Chronologie

01.07.2020:    
Le Conseil fédéral fixe au 29 novembre 2020 la date de la votation sur l’initiative de l’interdiction de financement des producteurs de matériel de guerre (communiqué de presse).

19.06.2020:    
Votations finales. Le Conseil national rejette l’initiative sans lui opposer de contre-projet par 125 voix contre 72 et 0 abstention (procès-verbal de vote) et le Conseil des États par 32 voix contre 13 et 0 abstention (procès-verbal de vote).   

08.06.2020:    
Délibérations au Conseil des Etats (Bulletin officiel).

12.03.2020:    
Délibérations au Conseil national (Bulletin officiel).

14.06.2019:    
Initiative « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » : le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative (communiqué de presse).

18.07.2018:    
L’initiative a abouti (Feuille fédérale).

21.06.2018:    
L’initiative populaire fédérale « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » est déposée.

Dernière modification 09.10.2020

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