Iran: le Conseil fédéral veut la sécurité juridique et entend prévenir les contournements

Berne, 19.01.2011 - Le 19 janvier 2011, le Conseil fédéral a décidé d’élever le niveau des sanctions à l’encontre de l’Iran à celui appliqué par ses principaux partenaires commerciaux. La modification de l’ordonnance entrera en vigueur le 20 janvier 2011.

Le 9 juin 2010, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté des sanctions supplémentaires à l'encontre de la République islamique d'Iran par la résolution 1929. La Suisse a appliqué la résolution par le biais de la décision du Conseil fédéral du 18 août 2010. Les Etats-Unis, les Etats membres de l'UE et toute une série d'autres pays (Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande) ont ensuite appliqué des mesures supplémentaires. Les mesures de l'Union européenne entrées en vigueur fin octobre, en particulier, ont fait que la Suisse aurait pu être utilisée comme site de contournement pour le commerce des biens et des services, puisque la situation juridique y est moins stricte à cet égard. La décision prise ce jour par le Conseil fédéral empêche cet abus et améliore parallèlement la sécurité juridique pour les entreprises suisses actives à l'international.

Les mesures supplémentaires se fondent sur la loi sur les embargos, qui autorise le Conseil fédéral à édicter des mesures de coercition pour appliquer des sanctions décrétées par l'ONU, l'OSCE ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

Les nouvelles mesures adoptées par la Suisse s'étendent à d'autres interdictions de livraison et d'acquisition des biens à double usage, ainsi qu'à d'autres biens, technologies et logiciels présentant des risques du point de vue de la prolifération. L'interdiction d'exporter du matériel militaire lourd est étendue à tous les biens d'équipement militaires et à tous les biens pouvant être utilisés à des fins de répression interne. Des restrictions à l'exportation ainsi que des interdictions de financement sont également édictées pour certains biens utilisés par l'industrie iranienne du pétrole et du gaz. De nouvelles mesures ont été adoptées dans le domaine des services financiers; elles s'articulent autour de trois axes: interdictions portant sur l'octroi d'assurances et de réassurances, devoirs de diligence pour certaines relations bancaires avec l'Iran, obligation de déclarer et régime de l'autorisation pour les transferts de fonds supérieurs à un certain montant. La liste des personnes, entreprises et organisations dont les fonds et les ressources économiques sont gelés a également été étendue. Le commerce des biens et services qui ne sont pas concernés par les sanctions peut être maintenu.

En 2010, le volume des échanges commerciaux avec l'Iran s'est élevé à environ 741 millions de francs; la Suisse a exporté des biens pour près de 700 millions de francs, et elle a importé des biens à hauteur de 41 millions de francs. Les échanges commerciaux ont par conséquent reculé de 63 millions de francs par rapport à 2009. Les principales marchandises exportées par la Suisse sont des produits pharmaceutiques, des machines et des produits agricoles.

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