Aides d’Etat

Les aides d'État permettent à l'État de favoriser certaines entreprises. Il peut en résulter des distorsions de concurrence déloyales. Néanmoins, les aides d'État peuvent être souhaitables, notamment pour des raisons politiques. Afin de mettre en balance ces intérêts, l'UE surveille systématiquement les aides d'État dans ses États membres. Jusqu'à présent, la Suisse ne connaît une surveillance des aides que dans le domaine du transport aérien. Dans ce domaine, la Commission de la concurrence surveille toutes les aides d'État en émettant un avis à l'intention des autorités qui accordent les aides. L'UE exige de la Suisse qu'elle reprenne à l'avenir de manière dynamique les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Cela ne s'applique toutefois qu'à une sélection d’accords qui font partie de l'approche par paquet dans le cadre des discussions exploratoires en cours avec l'UE.

En 2022, un groupe de travail technique composé de représentants de la Confédération et des cantons a discuté des points clés d'une éventuelle surveillance des aides d'État en Suisse. Les conclusions de ce groupe sont résumées dans le document lié ci-dessous.

Réglementation et surveillance des aides d’État en Suisse (PDF, 203 kB, 05.07.2023)Conclusions du « Groupe de travail technique Confédération-cantons sur les aides d’État » du 8 février 2023

Dernière modification 04.07.2023

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