Les aides d'État permettent à l'État de favoriser certaines entreprises. Il peut en résulter des distorsions de concurrence déloyales. Néanmoins, les aides d'État peuvent être souhaitables, notamment pour des raisons politiques. Afin de mettre en balance ces intérêts, l'UE surveille systématiquement les aides d'État dans ses États membres. Jusqu'à présent, la Suisse ne connaît une surveillance des aides que dans le domaine du transport aérien. Dans ce domaine, la Commission de la concurrence surveille toutes les aides d'État en émettant un avis à l'intention des autorités qui accordent les aides. L'UE exige de la Suisse qu'elle maintienne à l’avenir une procédure de surveillance équivalente et qu’elle reprenne de manière dynamique les règles de l'UE en matière d'aides d'État dans le champ d’application d’une sélection d’accords du marché intérieur qui font partie du paquet Suisse–EU (électricité, transport aérien et terrestre).
En 2022, un groupe de travail technique composé de représentants de la Confédération et des cantons a discuté des points clés d'une éventuelle surveillance des aides d'État en Suisse. Les conclusions de ce groupe sont résumées dans le document lié ci-dessous.
Réglementation et surveillance des aides d’État en Suisse (PDF, 203 kB, 05.07.2023)Conclusions du « Groupe de travail technique Confédération-cantons sur les aides d’État » du 8 février 2023
En 2023, l'Office fédéral de la justice a rédigé un avis de droit examinant la constitutionnalité d'une introduction intersectorielle d'une surveillance des aides au niveau fédéral. Cet avis a notamment servi de base à l'élaboration de la procédure de surveillance prévue dans le champ d'application des accords sur les transports terrestres, le transport aérien et l'électricité :
Gutachten des BJ zu einer Bundeskompetenz zu einer sektorenübergreifenden Regulierung von Beihilfen (PDF, 507 kB, 13.06.2025)Disponible qu’en allemand
Sur la base du résultat des négociations, le Conseil fédéral élabore une loi fédérale pour la mise en œuvre sur le plan interne des dispositions du droit des aides d'État (loi sur la surveillance des aides d'État ; LSAE). Cette loi sera présentée dans le cadre du message relatif au paquet Suisse–UE. La consultation sur l'avant-projet de la LSAE se déroulera dans le cadre du paquet Suisse-UE, du 13 juin au 31 octobre 2025.
Dernière modification 13.06.2025
