Libre circulation des personnes et Relations du travail
Le domaine de prestations « Libre circulation des personnes et relations du travail » est compétent pour les mesures d’accompagnement visant à lutter contre la sous-enchère abusive par rapport aux conditions de salaire et de travail, la lutte contre le travail au noir, l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail ainsi que la surveillance des activités des entreprises de placement et des sociétés de location de services.
L’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE
L’Observatoire de l’ALCP a pour mission d’évaluer les effets de la libre circulation des personnes sur le marché du travail et la sécurité sociale.
Le placement privé et la location de services
La loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) régit le placement privé et la location de services.
Droit du travail
Le droit du travail contient les droits et les obligations des travailleurs et des employeurs.
Conventions collectives de travail
La convention collective de travail (CCT) est conclue entre une ou plusieurs associations d’employeurs et un ou plusieurs syndicats et réglemente les relations individuelles de travail.
Contrats-types de travail
Dans les branches dans lesquelles il n'y a pas de convention collective de travail, des CTT prévoyant des salaires minimaux impératifs peuvent être édictés en cas de sous-enchère abusive et répétée.
Détachement
Le détachement est une plateforme d’information sur les conditions de travail et de salaire en Suisse et dans les différents cantons.
La loi sur le travail au noir
On entend par «travail au noir» différentes formes de non-respect des obligations en matière d'annonce et d'autorisation liées au travail et relevant du droit des assurances sociales, du droit des étrangers et du droit de l'impôt à la source.
Contact
Direction du travail
Libre circulation des personnes et relations du travail
Holzikofenweg 36
CH - 3003 Berne