Détachement de travailleurs en Suisse

On parle de détachement lorsqu’un employeur envoie une partie de ses travailleurs exécuter, pour un période précise, une prestation de travail dans un Etat autre que l'Etat où il a son siège et dans lequel les travailleurs exécutent habituellement leur travail. Les travailleurs détachés restent soumis au contrat de travail qui les lie à leur employeur durant la durée du détachement et restent soumis au même système de sécurité sociale du pays d’origine.

La Communauté européenne a adopté une directive sur le détachement de travailleurs en 1996 pour la protection des droits et des conditions de travail des travailleurs détachés.

But de la loi sur les travailleurs détachés

La loi sur les travailleurs détachés établit une liste de consignes en vue de prévenir les sous-enchères abusives des conditions de salaire et de travail en Suisse. Selon ces consignes, les normes applicables en Suisse aux travailleurs indigènes doivent également l’être aux travailleurs détachés.

Les règles obligatoires concernant le détachement de travailleurs concernent les domaines de la rémunération minimale, la durée de travail et du repos, la durée minimale des vacances, la sécurité, santé et hygiène au travail, la protection des femmes enceintes ou accouchées, des enfants et des jeunes et l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Ces réglementations peuvent être traitées dans les lois fédérales ou des ordonnances du Conseil fédéral, des conventions collectives de travail étendues, des contrats-types au sens de l’art. 360a du code des obligations.


Sanctions

Le SECO établit une liste des employeurs qui ont fait l'objet d'une sanction selon la loi sur les travailleurs détachés. Cette liste est rendue publique. Seuls les employeurs sanctionnés par une interdiction d'offrir des services en Suisse figurent sur cette liste. Une liste de tous les employeurs qui ont fait l'objet d'une sanction entrée en force peut être obtenue.


Dernière modification 08.04.2016

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https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/freier-personenverkehr-ch-eu-und-flankierende-massnahmen/entsendung-von-arbeitnehmenden-in-die-schweiz.html